Traduction de «infringement proceedings asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reasoned opinions, the second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty have been sent to the Member States concerned asking them to transpose Directive 98/44/EC into national law.
Des avis motivés, deuxième stade de la procédure d'infraction formelle en vertu de l'article 226 du traité CE, ont été adressés aux États membres concernés en leur demandant de transposer la directive 98/44/CE dans leur droit national.

30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;
30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

13. Encourages those Member States not participating in EU Pilot to join this new cooperation initiative in order to further rationalise infringement proceedings; asks the Commission to include in its annual reports on monitoring the application of EU law more detailed information on the impact of EU Pilot on the management of infringement procedures;
13. encourage les États membre ne participant pas au projet "EU Pilot" à rejoindre cette nouvelle initiative de coopération, afin de contribuer à une rationalisation accrue des procédures d'infraction; demande à la Commission d'inclure, dans ses rapports annuels sur la surveillance de l'application de la législation de l'Union européenne, davantage d'informations, plus détaillées, sur l'impact du projet "EU Pilot" sur la gestion des procédures d'infraction;

Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;
souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;

– (FR) Madam President, Mrs Reding, ladies and gentlemen, I was delighted to hear today that the College of Commissioners does not intend to pursue the infringement proceedings against France in relation to Directive 2004/38/EC. However, some time ago, in a meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I asked you a question on this matter, and I have already told you that France provided all the information in 2006 and 2007, together with the concordance tables for transposition of Directive 2004/38/EC.
– Madame la Présidente, chers collègues, Madame Reding, je suis très heureuse de constater qu’aujourd’hui, vous nous avez annoncé que le collège des commissaires ne souhaitait pas poursuivre la France au sujet de la directive 2004/38, mais je vous ai posé une question il y a quelque temps à l’occasion de la commission LIBE et je vous ai déjà dit que la France vous avait donné tous les renseignements en 2006 et en 2007, ainsi que les tableaux de concordance au sujet de la transposition de cette directive 2004/38.

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

First of all, I have something to ask the Commissioner: given that the old directive, the existing anti-discrimination directive, has still not been transposed in ten of the Member States – given that infringement proceedings are underway against ten Member States – we seriously have to ask ourselves why we need to revise this directive when the old one has not even been transposed yet. Is that a serious question that we are allowed to ask?
Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser?

In addition, the Commission has sent the Czech Republic a letter of formal notice - the first stage of infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty - asking it to provide full information on its implementation of the 2001 Copyright Directive.
En outre, la Commission a envoyé à la République tchèque une lettre de mise en demeure – première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité UE – sollicitant des informations complètes sur la mise en œuvre de la directive 2001 sur le droit d’auteur.

As the first step in the formal "infringement proceedings", David Byrne, Health and Consumer Protection Commissioner, is asking the French Government to submit its position within two weeks of the formal notification.
Monsieur David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, va demander au gouvernement français de lui présenter sa position dans un délai de deux semaines à compter de la notification formelle. C'est la première étape de la procédure d'infraction.