Traduction de «infringement procedures therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement procedure
procédure d'infraction

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

procedural infringement
violation procédurale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst almost all Member States have respected their legal obligations, the Czech Republic, Hungary and Poland have so far not taken any measure to address the grievances included in the Commission's reasoned opinion from July – the infringement procedures therefore remain ongoing.
Cependant, bien que presque tous les États membres aient respecté leurs obligations juridiques, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont jusqu'à présent pris aucune mesure pour répondre aux griefs énoncés dans l'avis motivé de la Commission de juillet – par conséquent, les procédures d'infraction suivent leur cours.

Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.
En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.

The Commission has therefore moved to the next stage of the infringement procedure.
Aussi la Commission est-elle passée à la phase suivante de la procédure d'infraction.

The infringement procedure is, therefore, closed with the proviso that these restrictions be removed in time for the 2019/2020 academic year.
La procédure d'infraction est donc close à condition que ces restrictions soient supprimées à temps pour l'année universitaire 2019-2020.

The Commission welcomes the amendment and is, therefore, now in a position to close the infringement procedure
La Commission se félicite de cette modification et peut donc, à présent, clore la procédure d'infraction.

8. Notes that the infringement procedures launched by the Commission against the Hungarian Government are steps in the right direction; recalls, however, that although infringement procedures are an important instrument in addressing a few rule of law concerns, they have achieved limited results since the Commission can only launch such procedures where the infringements constitute a breach of a specific provision of EU law, and they cannot therefore always effectively remedy systematic breaches of fundamental values, as the Commission pointed out in its communication on the EU framework to strengthen the rule of law;
8. souligne que l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre du gouvernement hongrois constitue un pas dans la bonne direction; rappelle néanmoins que, si les procédures d'infraction constituent un instrument important lorsqu'il s'agit de faire face à quelques préoccupations liées à l'état de droit, leurs résultats sont limités dans la mesure où la Commission ne peut engager de telles procédures que lorsque les infractions visées sont contraires à une disposition spécifique de la législation de l'Union, c'est pourquoi elles se révèlent bien souvent inefficaces pour répondre à des violations systématiques des valeurs fondamentales, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit;

The Commission should therefore not make use of soft law when dealing with the infringement procedure but should instead propose a regulation under Article 298 TFEU (supported by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights), setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency.
La Commission devrait donc délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et proposer en échange un règlement en vertu de l'article 298 du traité FUE (soutenu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux), définissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence.

– (NL) Mr President, according to the agenda, an oral question was going to be put on the subjects of gambling policy and infringement procedures; on Thursday, for obscure reasons, the Conference of Presidents removed it from the agenda even though we had included it in the compromise and therefore had to delete the reference to the infringement procedures. The question is now off the table.
- (NL) Monsieur le Président, l’ordre du jour prévoyait une question orale sur les jeux d’argent et les procédures d’infraction; jeudi, pour des raisons obscures, la Conférence des présidents a supprimé cette question de l’ordre du jour, alors que nous l’avions incluse dans le compromis, ce qui a eu pour conséquence que nous avons dû supprimer la référence aux procédures d’infraction.

14. Welcomes the Communication from the Commission on relations with the complainant in respect of infringements of Community law as an improvement in the administration of the infringement procedure; notes, nevertheless, that the Communication does not address, in substance, the questions of individual redress, nor of access to documents and reiterates, therefore, its call on the Commission to reconsider, when applying Regulation 1049/2001, its interpretation of the ‘purpose of the infringement procedure’;
14. se félicite de la communication de la Commission sur les relations avec le plaignant en ce qui concerne les infractions au droit communautaire, qui constitue une amélioration dans l'administration de la procédure d'infraction; constate néanmoins que la communication n'aborde pas en substance la question de l'accès aux documents et réitère donc l'invitation faite à la Commission de reconsidérer, lors de l'application du règlement n° 1049/2001, son interprétation de la "procédure d'infraction";

17. Welcomes the Communication from the Commission on relations with the complainant in respect of infringements of Community law as an improvement in the administration of the infringement procedure; notes, nevertheless, that the Communication does not address, in substance, the question of access to documents and reiterates, therefore, its call on the Commission to reconsider, when applying Regulation 1049/2001, its interpretation of the ‘purpose of the infringement procedure’;
17. se félicite de la communication de la Commission sur les relations avec le plaignant en ce qui concerne les infractions au droit communautaire, qui constitue une amélioration dans l'administration de la procédure d'infraction; constate néanmoins que la communication n'aborde pas en substance la question de l'accès aux documents et réitère donc l'invitation faite à la Commission de reconsidérer, lors de l'application du règlement n° 1049/2001, son interprétation de la "procédure d'infraction";