Vertaling van "infringement procedures rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

procedural infringement
violation procédurale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, implementation of this directive by MS has been rather unsatisfactory and the Commission has started a number of infringement procedures regarding the implementation and reporting of this directive.
Toutefois, la mise en oeuvre de cette directive par les États membres a été plutôt décevante et la Commission a entamé plusieurs procédures d'infraction relatives à l'application des dispositions et à la présentation de rapports prévues par ladite directive.

Your rapporteur suggests reducing the five years period to a three years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Your rapporteur suggests reducing the ten years period to a seven years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les dix ans à une période de sept ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Hence your Rapporteur suggests that the five year period starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose donc de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à courir à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

8. Notes that the Commission has recently published a new communication on the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law (COM(2012) 0154), in which it has reviewed the conditions under which a complaint is registered and has therefore affected the infringement procedure as a whole; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure, but, rather, to propose a regulation , so that Parliament can be fully involved as co-legislator in this essential element of the EU legal order;
8. fait observer que la Commission a récemment publié une nouvelle communication sur la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154), dans laquelle elle revoit les conditions auxquelles une plainte est enregistrée, ce qui a une incidence sur la procédure d'infraction dans son ensemble; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'Union;

I am just going to focus on three questions: will the Commission continue the infringement procedure rather than closing the case, as the Spanish authorities hope with its promise to modify just 30 km of the 90 km route planned, arguing that it is a new project?
Je poserai seulement trois questions: la Commission va-t-elle poursuivre la procédure d’infraction ou la clôturer, comme l’espèrent les autorités espagnoles avec la promesse de modifier seulement 30 des 90 kilomètres de tracé prévus, argumentant qu’il s’agit d’un nouveau projet?

Two rather similar cases of tax discrimination in the field of stock exchanges led to the opening of infringement procedures in 1998 against France and Italy.
En 1998, deux cas assez similaires de discrimination fiscale dans le domaine boursier ont amené la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre la France et l'Italie.

This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.
Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.

This is largely because the Commission now tends to send Member States a letter of formal notice (first stage of the infringement procedure under Article 169 of the EC Treaty) rather than an informal request for information.
Cela s'explique en grande partie par le fait que la Commission a désormais pour pratique d'adresser directement une lettre de mise en demeure aux États membres (première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE) plutôt qu'une simple demande d'informations.