Vertaling van "infringement procedure initiated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement procedure
procédure d'infraction

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

initiate mining emergency procedures | mining emergencies reaction | initiate mining emergency response | react to mining emergencies
réagir en cas d’urgence minière

procedural infringement
violation procédurale

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Criminal Procedure Reform Initiative
Initiative concernant la réforme des procédures pénales

initiation of a consultation procedure
ouverture d'une procédure de consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.
Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.

The Commission today decided to close the infringement procedure initiated in June 2015 against Germany regarding the introduction of a road charge for passenger cars ("Pkw Maut").
La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction ouverte en juin 2015 contre l'Allemagne concernant l'instauration d'une taxe routière sur les voitures particulières («Pkw Maut»).

These are the first infringement procedures initiated for a so-called 'former third pillar instrument' in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Il s'agit des premières procédures d'infraction ouvertes pour un instrument relevant de l'«ancien troisième pilier» relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.
Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.

The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated.‘
Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation.«

The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated".
Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation".

6. Reiterates its demands for a strict reduction in the length of the infringement procedures initiated by the Commission to bring Member States into compliance with EU legislation, but deplores the fact that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of a lack of enforcement of EU law;
6. préconise à nouveau une réduction sévère de la durée des procédures d'infraction engagées par la Commission, qui sont édictées afin de mettre les États membres en conformité avec la législation européenne, mais déplore que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union susceptibles d'avoir été victimes du manque d'application du droit européen;

This goal shall be achieved through political dialogue, through recommendations, structured dialogue with stakeholders and, when appropriate, through infringement procedures initiated by the Commission against Member States.
Cet objectif sera atteint grâce à un dialogue politique, par le biais de recommandations, d’un dialogue structuré avec les parties prenantes et, si nécessaire, par des procédures en infraction lancées par la Commission contre certains États membres.

11. Calls on the Commission to follow an approach that is focused on reinforced cooperation and improvement of the implementation of the Directive as well as increased transparency, simplification and speeding up of the administrative procedures linked to it for companies posting workers, and asks the Commission to submit, by the end of 2007, in consultation with the European social partners, a report to Parliament and the Council on its evaluation of the progress made by Member States in the implementation and enforcement of the Directive and in the simplification of administrative procedures in the areas identified in the Guidance, as well as infringement procedures initiated against Member States, in order to assess whether additional actions or legislative measures are necessary.
11. invite la Commission à suivre une approche qui mette l'accent sur une coopération renforcée et sur une amélioration de la mise en œuvre de la directive, ainsi que sur une transparence accrue, une simplification et une accélération des procédures administratives qui y sont liées pour les entreprises qui détachent des travailleurs, et invite la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens, à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport sur son évaluation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre et l'application de la directive ainsi que dans la simplification des procédures administratives, pour les domaines identifiés dans les orientations, de même que dans les procédures d'infraction engagées contre des États membres, de manière à déterminer si des actions complémentaires ou des mesures législatives sont nécessaires.

The sector-approach was an important starting point for the control of the correct application of EC law which was followed by numerous infringement procedures initiated by the Commission.
L'approche sectorielle constituait un important point de départ du contrôle d'une application correcte de la législation communautaire; elle a été suivie de nombreuses procédures d'infraction à l'initiative de la Commission.