Vertaling van "infringement on freedom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringe upon the freedom of expression
porter atteinte à la liberté d'expression

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement of fundamental rights and freedoms
recours pour violation des droits et libertés fondamentaux ( recurso de amparo )

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]
droits politiques [ liberté politique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

142. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or belief, in order to assess the situation in a given country, as well as a methodology to help identify infringements of freedom of religion or belief; stresses the need for Parliament and civil society organisations to be involved in the preparation of these guidelines; encourages the EU to ensure coherence between the new guidelines and the priorities listed in EU human rights country strategies; stresses the importance of mainstreaming freedom of religion or belief in the EU’s development and other external policies;
142. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;

150. Welcomes the fact that freedom of religion or belief is included as a subject matter in the training provided to the EU staff; strongly reiterates its call for an ambitious toolkit to advance the right to freedom of religion or belief as part of EU external policy; welcomes, in this context, the EU’s commitment to develop guidelines on freedom of religion or belief in accordance with section 23 of the EU Action Plan on Human Rights and Democracy; notes that these guidelines should be in line with EU Human Rights country strategies and include a checklist on the necessary freedoms pertaining to the right of freedom of religion or belief, in order to assess the situation in a given country, as well as a methodology to help identify infringements of freedom of religion or belief; stresses the need for Parliament and civil society organisations to be involved in the preparation of these guidelines; encourages the EU to ensure coherence between the new guidelines and the priorities listed in EU human rights country strategies; stresses the importance of mainstreaming freedom of religion or belief in the EU’s development and other external policies;
150. se félicite du fait que la liberté de religion ou de conviction soit incluse à titre de matière dans la formation dispensée au personnel de l'Union européenne; réaffirme avec force la nécessité de mettre en place un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par l'Union d'élaborer des orientations sur la liberté de religion ou de conviction, conformément à la section 23 du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; note que ces orientations devraient être conformes aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union et inclure une liste de contrôle sur les libertés nécessaires en ce qui concerne le droit à la liberté de religion ou de conviction, afin d'évaluer la situation dans un pays donné, ainsi qu'une méthode pour permettre de recenser les violations de la liberté de religion ou de conviction; souligne la nécessité pour le Parlement et les organisations de la société civile de participer à la préparation de ces orientations; encourage l'Union à assurer la cohérence entre les nouvelles orientations et les priorités énumérées dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme de l'Union; souligne l'importance de l'intégration de la liberté de religion ou de conviction dans les politiques en matière de développement et les autres politiques externes de l'Union;

106. Condemns severely any persecution based on religion or belief; remains committed to the realisation of freedom of religion in all parts of the world as part of enhanced EU efforts in its bilateral and multilateral action; restates its concern regarding full and effective respect for the right to freedom of religion for all religious minorities in a number of third countries; reiterates its call on the Council and Commission to urgently develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in the EU's external policy, including mechanisms to identify infringements and actions that the EU should undertake in these cases, and to involve Parliament, civil society organisations, and academics in its preparation; welcomes the EU's action in various UN forums against intolerance and discrimination based on religion or belief and its unwavering and principled stance against the resolutions on combating defamation of religions; maintains that freedom of assembly is a vital aspect of the right to freedom of religion or belief, and stresses that registration of religious groups should not be a prerequisite for practising one's faith; calls on the EU Fundamental Rights Agency to provide Parliament with accurate and reliable data on infringements of freedom of religion or belief in the European Union, and to advise as to how these could be tackled;
106. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

102. Condemns severely any persecution based on religion or belief; remains committed to the realisation of freedom of religion in all parts of the world as part of enhanced EU efforts in its bilateral and multilateral action; restates its concern regarding full and effective respect for the right to freedom of religion for all religious minorities in a number of third countries; reiterates its call on the Council and Commission to urgently develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in the EU‘s external policy, including mechanisms to identify infringements and actions that the EU should undertake in these cases, and to involve Parliament, civil society organisations, and academics in its preparation; welcomes the EU‘s action in various UN forums against intolerance and discrimination based on religion or belief and its unwavering and principled stance against the resolutions on combating defamation of religions; maintains that freedom of assembly is a vital aspect of the right to freedom of religion or belief, and stresses that registration of religious groups should not be a prerequisite for practising one’s faith; calls on the EU Fundamental Rights Agency to provide Parliament with accurate and reliable data on infringements of freedom of religion or belief in the European Union, and to advise as to how these could be tackled;
102. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

The Supreme Court of Canada said there was no way they could demand that, as it was an infringement of the freedom of the press and an infringement of freedom of speech.
La Cour suprême du Canada a statué qu’il était impossible d’exiger une telle chose, que c’était là une violation de la liberté de la presse et de la liberté d’expression.

This enactment amends the Canadian Human Rights Act by deleting sections 13 and 54 to ensure there is no infringement on freedom of expression guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant les articles 13 et 54 afin d’assurer qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.

Even if it should be found to prima facie infringe on freedom of speech, as former Chief Justice Dickson put it in these cases, the infringement may be characterized as a reasonable limit prescribed by law demonstrably justified in a free and democratic society.
Même s'il devait être déterminé que cela restreint à première vue la liberté d'expression, comme l'a écrit l'ancien juge en chef Dickson, cette restriction peut être qualifiée de limite raisonnable prescrite par la loi dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique.

To further ensure that the government was correct in law that the bill would not infringe on freedom of religion, one of the specific questions asked of the Supreme Court was: Does the freedom of religion guarantee in paragraph 2(a) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms protect religious officials from being compelled to perform a marriage between two persons of the same sex that is contrary to their religious beliefs?
Pour établir encore plus clairement que le gouvernement avait raison en droit de soutenir que le projet de loi n'empiéterait pas sur la liberté de religion, une des questions posées à la Cour suprême était: La liberté de religion, que garantit l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses?

This infringes academic freedom and the principle of subsidiarity.
Cela va à l'encontre du principe de subsidiarité et de la liberté académique.

As for the impact of this bill on freedom of association, I agree with Professors Ryder and Barré, when they said earlier that it is not necessarily that evident that this bill is unconstitutional because it would infringe upon freedom of association.
Concernant l'impact sur la liberté d'association, je partage le point de vue exprimé par le professeur Ryder et le professeur Barré, un peu plus tôt, selon lequel ce n'est pas nécessairement aussi évident que ce projet de loi soit inconstitutionnel parce qu'il porterait atteinte à la liberté d'association.