Health Canada's witnesses before the committee made very clear that the minimum extension of infringement as a result of this ridiculous automatic injunction, which exists nowhere in law and puts the reverse onus on the person applying for a new patent, creates a situation where at least 14 months is the guaranteed extension.
Les témoins du ministère de la Santé ont clairement expliqué au comité que la prolongation minimale de la protection conférée par un brevet du fait de ce ridicule enclenchement automatique d'une injonction, ce qui n'est prévu nulle part dans la loi et qui revient à imposer le fardeau de la preuve au demandeur d'un nouveau brevet, fait que la protection accordée par le premier brevet est prolongée d'au moins 14 mois.