Vertaling van "infringement cases remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).
Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).

Also in various Member States the results of the WEEE, Packaging and ELV directives remained below the agreed binding targets and numerous infringement cases continued to be open.
De même, dans de nombreux États membres, les résultats obtenus dans le cadre des directives DEEE, Emballages et VHU sont restés inférieurs aux objectifs contraignants convenus, et de nombreuses procédures d’infraction restent pendantes.

As demonstrated by a large number of infringement cases, the state of practical implementation remains critical in respect of the Waste Framework Directive, the Landfill Directive, and the Waste Shipment Regulation where coordinated efforts are required to bring the situation in line with the legislation.
Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation.

The Commission will continue to pursue infringement cases against Member States in relation to the FABs, particularly those where progress towards reform is not demonstrated clearly in the coming months, and remains committed to the adoption by FABs of organisational models suitable for a more integrated operating airspace.
La Commission continuera à entamer des poursuites à l'encontre des États membres en ce qui concerne les FAB, notamment dans les cas où les réformes ne progresseraient pas nettement dans les prochains mois, et elle reste déterminée à faire adopter par les FAB des modèles organisationnels adaptés à un espace aérien opérationnel plus intégré.

Internal market, industry, entrepreneurship and SMEs as well as the environment remain the policy areas in which most infringement cases were opened in 2016 (see the chart 3).
Le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, ainsi que l'environnement restent les domaines d'action dans lesquels le plus grand nombre de procédures d'infraction étaient en cours en 2016 (voir le graphique 3).

40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;
40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

1. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late transposition infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;
1. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;
3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;