Traduction de «infringement cases opened » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cased opening [ trimmed opening ]
baie encadrée [ ouverture encadrée | ouverture avec encadrement ]

new fact of such a character as to lay the case open to revision
caractères d'un fait nouveau qui donnent ouverture à la révision

case opener
ciseaux à déballer

pocket watch case open face
boîte de poche lépine

opening order [ blanket open end case | blanket open end ]
commande ouverte

open the case
exposer les prétentions

case shaped round opening
de forme boîtier ouverture ronde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;
41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;
40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

2. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;
2. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

Moreover, the Commission has decided to close the so-called "lack of notification" infringement cases against eight countries: Belgium, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, France, Greece, Latvia and Portugal, which were opened for failure to notify to the Commission the national measures transposing the Collective Rights Management Directive in national law.
En outre, la Commission a décidé de mettre fin aux procédures d'infraction ouvertes contre huit pays (Belgique, Croatie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) pour «absence de notification» à la Commission des mesures nationales transposant la directive concernant la gestion collective des droits en droit interne.

Open infringement cases, by Member State, as at 31 October 2003, compared to corresponding figures as at 30 April 2003 when the Internal Market Strategy was adopted
Cas d'infraction ouverts, par État membre, au 31 octobre 2003, comparés aux chiffres correspondants au 30 avril 2003 lorsque la Stratégie pour le marché intérieur a été adoptée.

The Commission opened a formal infringement case in April 2013.
La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en avril 2013.

Today's request takes the form of reasoned opinion, following the opening of the infringement case in February 2016.
La demande formulée aujourd'hui prend la forme d'un avis motivé, à la suite de l'ouverture d'une procédure d'infraction en février 2016.

As a result, it opened infringement cases for incorrect transposition against 16 Member States.
En conséquence, elle a engagé des procédures d'infraction contre 16 États membres pour transposition incorrecte.