Traduction de «infringement and ensuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to ensure that the infringement was made good
pour assurer la réparation de l'infraction

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ARA has cooperated with the Commission by acknowledging the infringement and ensuring that the decision could benefit from administrative efficiencies, as well as by proposing a structural remedy.
ARA a coopéré avec la Commission en reconnaissant l’infraction, en veillant à ce que la décision puisse être efficace sur le plan administratif et en proposant une mesure corrective de nature structurelle.

As announced in the EU Action Plan on return adopted today, the Commission will also initiate infringements to ensure the full implementation of the return directive, including with the obligation to issue and execute return decisions.
Comme annoncé dans le plan d'action de l'UE en matière de retour, adopté aujourd’hui, la Commission engagera également des procédures d'infraction afin de garantir la pleine mise en œuvre de la directive «retour», notamment l’obligation de rendre des décisions de retour et de les faire appliquer.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

As well, various witnesses proposed amendments to limit the scope (and possible unintended consequences) of the “user-generated content” or “mash-up” exception, as well as to tighten the language around proposed clause 18 (“enabling infringement”) to ensure that rights holders can indeed pursue those who enable copyright infringement.
Plusieurs témoins ont proposé des modifications visant à limiter la portée (et les conséquences involontaires éventuelles) de l’exception concernant le « contenu généré par l’utilisateur » ou la « fusion », ainsi que l’emploi de termes plus précis à l’article 18 (« faciliter l’accomplissement de violations ») pour faire en sorte que les titulaires de droits d’auteur puissent intenter des poursuites contre ceux qui facilitent la violation du droit d’auteur.

The registration process is designed to discourage trade-mark infringement by ensuring that new registrations do not conflict with existing trade-marks and by allowing applications to be challenged.
Le processus d’enregistrement vise à décourager toute violation des marques de commerce en faisant en sorte que les nouveaux enregistrements ne compromettent pas les marques de commerce existantes et en permettant la contestation des demandes.

In order to “help ensure compliance, discourage further infringements, and ensure offenders do not benefit from their illegal activity,” new guidelines for sanctions were adopted in September 2006.
Afin d’aider à assurer le respect des règles, de décourager les éventuelles infractions et de faire en sorte que les contrevenants ne bénéficient pas de leur activité illégale, de nouvelles lignes directrices sur les sanctions ont été adoptées en septembre 2006.

3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.
3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.

There must be sanctions to be imposed in case of infringements, which ensure full implementation of the Directive.
Des sanctions doivent être prévues en cas d'infraction, afin d'assurer la mise en oeuvre intégrale de la directive.

Member States are not only failing to comply with EU law, but are also not co-operating to adopt, within a reasonable time, an EU approach making it possible to remedy the legal infringements and ensure equivalent regulatory conditions for airlines to compete on a fair and equal basis within the EU/US market.
Non seulement; les Etats membres ne prennent pas de mesures pour se mettre en conformité avec le droit communautaire mais également ne coopèrent pas pour adopter, dans un délai raisonnable, une approche au niveau de l'UE qui pourrait mettre fin aux violations légales et permettrait la mise en place de conditions réglementaires similaires assurant une concurrence équitable entre les compagnies aériennes opérant sur le marché UE/US.