Traduction de «infringed under national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

judicial remedy under national law
recours juridictionnel de droit interne

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.

Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.

(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
(41) Lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

In the interest of consistency between judgments resulting from such related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of national or Union competition law not being fully compensated or the infringing undertaking being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should take due account, as far as allowed under Union and national law, of any related action and of the resulting judgment, particularly where it finds that passing-on has been proven.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes de ce type et pour éviter ainsi qu'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ne soit pas totalement indemnisé ou que l'entreprise contrevenante soit tenue de payer des dommages et intérêts pour indemniser un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient tenir dûment compte, dans la mesure où le droit national ou de l'Union le permet, de toute action connexe et de la décision qui en résulte, en particulier lorsque cette dernière conclut que la répercussion est établie.

1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law .
1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité de concurrence ou une instance de recours nationale soit considérée comme irréfutablement établie aux fins d'une action en dommages et intérêts intentée devant leurs juridictions nationales en vertu des articles 101 et 102 du traité ou du droit national de la concurrence.

It specifies that, under national law, the courts determine the legal consequences of such an infringement by taking into account the interests served by the extension of detention and that they are therefore not required to annul an extension decision adopted without the interested party being heard beforehand if the interest served by keeping the party concerned in detention is considered to be a priority.
Elle précise que, en droit national, les juridictions déterminent les conséquences juridiques d’une telle violation en tenant compte des intérêts garantis par la prolongation de la rétention et qu’elles ne sont, dès lors, pas tenues d’annuler une décision de prolongation adoptée sans que l’intéressé ait été préalablement entendu si l’intérêt à le maintenir en rétention est considéré comme prioritaire.

First, the territorial jurisdiction of the trade-mark court is an exclusive one to adjudicate upon all infringement actions and, if they are permitted under national law, actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks.
D’une part, la compétence territoriale du tribunal des marques, est exclusive pour statuer sur toutes les actions en contrefaçon et, si la loi nationale les admet, en menace de contrefaçon d'une marque communautaire.

In order to ensure that protection, the regulation provides that Member States are to designate in their territories ‘Community trade mark courts’ having jurisdiction for infringement actions and, if they are permitted under national law, actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks.
Pour assurer cette protection, le règlement prévoit que les États membres désignent sur leurs territoires des « tribunaux des marques communautaires » compétents pour les actions en contrefaçon et, si la loi nationale les admet, en menace de contrefaçon d’une marque communautaire.

Since it could not itself bring a legal action against an individual company it was up to the Renault workers at Vilvorde, or any other interested party, to defend the rights they believed had been infringed (under both Community law and national law) before the national courts, without prejudice to any action which might be taken by the Belgian authorities.
Comme elle ne peut pas introduire de recours individuel contre une entreprise, il appartient donc, sans préjudice d'éventuelles actions que pourraient entamer les autorités belges, aux travailleurs de Renault à Vilvorde ou à toute autre partie intéressée de faire valoir devant les tribunaux nationaux les droits dont ils estiment être lésés, tant au regard du droit communautaire que du droit national.

On 7 June the President of the Commission sent a letter to the Heads of State and Government of the twelve Member States in which he reminded them of their obligation under Article 5 of the Treaty to take action against infringements of Community law under the same conditions as are applied to infringements of national law.
Il faut à cet égard rappeler que le Président de la Commission a adressé le 7 juin 1990 une lettre aux Chefs de Gouvernements des 12 Etats membres, dans laquelle il rappelait qu'ils sont tenus, en vertu notamment, de l'Article 5 du Traité, de réprimer les violations du droit communautaire dans les mêmes conditions que celles du droit national.