Vertaling van "infrastructure assets which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

Director Portfolio Planning [ DPP | Director Real Property Planning | Director Realty Asset Plans | Director Infrastructure Asset Management ]
Directeur - Planification du portefeuille [ DPP | Directeur - Planification des biens immobiliers | Directeur - Infrastructure (Gestion des actifs) ]

sustainable management of infrastructure assets | sustainable management of infrastructure
gestion durable d'infrastructures | gestion durable des infrastructures | gestion à long terme d'infrastructures | gestion à long terme des infrastructures

infrastructure assets | infrastructure
infrastructures

Infrastructure Recovery and Assets Platform | INFRA [Abbr.]
plateforme d'appui aux actifs et à l'infrastructure

Housing and Infrastructure Assets Application - Electronic Data Interchange
Application relative au logement et à l'infrastructure - Échange électronique de données

Housing and Infrastructure Assets Electronic Data Interchange WebPage
Page Web d'échange de données sur le logement et l'infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;
13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;

To enable the establishment of appropriate and fair levels of infrastructure charges, infrastructure managers need to record and establish the value of their assets and develop a clear understanding of the factors which determine the cost of operating the infrastructure.
Pour permettre l'établissement des redevances d'utilisation de l'infrastructure à des niveaux adaptés et équitables, il est nécessaire que les gestionnaires de l'infrastructure estiment et comptabilisent la valeur de leurs actifs, et acquièrent une bonne connaissance des facteurs qui déterminent les coûts d'exploitation de l'infrastructure.

7. Infrastructure managers shall develop and maintain a register of their assets and the assets they are responsible for managing which would be used to assess the financing needed to repair or replace them.
7. Les gestionnaires de l'infrastructure dressent et tiennent à jour le registre de leurs actifs et des actifs qu'ils sont chargés de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed the period of the contractual agreement referred to in Article 30(2), the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State and private funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, including for long-term asset renewals and enhancements on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas la durée d'application du contrat visé à l'article 30, paragraphe 2, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et par le secteur privé, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris pour les renouvellements et les consolidations d'actifs à long terme.

27. Welcomes the work accomplished so far by the European Forum of Member States in terms of setting sector-specific criteria to identify European critical infrastructures with a focus on fixed and mobile communications, as well as discussing the EU principles and guidelines for the resilience and stability of the internet; looks forward to continued consensus-building among the Member States, and in this context encourages the Forum to complement the current approach focused on physical assets with efforts to also encompass logical infrastructure assets which, as virtualisation and cloud technologies develop, will become increasingly relevant to the effectiveness of CIIP;
27. salue le travail accompli jusqu'ici par le Forum européen des États membres en matière d'établissement de critères sectoriels spécifiques pour répertorier les infrastructures critiques européennes, en mettant l'accent sur les communications fixe et mobile, ainsi que dans les discussions relatives aux orientations et aux principes européens concernant la résilience et la stabilité sur l'internet; entend poursuivre l'établissement du consensus entre les États membres et, dans ce contexte, encourage le forum à compléter l'approche actuelle axée sur les avantages physiques par des efforts visant à englober également les avantages d'infrastructures logiques qui, à mesure que les technologies de virtualisation et de nuages évoluent, deviendront de plus en plus importantes pour l'efficacité de la PIIC;

“Critical Infrastructure” shall mean those assets, systems or parts thereof located in Member States which are essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.
«infrastructures critiques»: les éléments, les systèmes ou parties de ceux-ci, situés dans les États membres, qui sont indispensables au maintien des fonctions sociétales vitales, de la santé, de la sécurité et du bien-être économique et social des citoyens, et dont l'arrêt ou la destruction aurait une incidence importante dans un État membre s'il l'on ne parvenait pas à maintenir ces fonctions.

"Critical Infrastructure" shall mean those assets, systems or parts thereof located in Member States which are essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, supply chain, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.
"infrastructures critiques": les éléments, les systèmes ou parties de ceux-ci, situés dans les États membres, qui sont indispensables au maintien des fonctions sociétales vitales, de la santé, de la sécurité, de la chaîne d'approvisionnement et du bien-être économique et social des citoyens, et dont l'arrêt ou la destruction aurait une incidence importante dans un État membre s'il l'on ne parvenait pas à maintenir ces fonctions;

"Critical Infrastructure" shall mean those assets, systems or parts thereof located in Member States which are essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.
"infrastructures critiques": les éléments, les systèmes ou parties de ceux-ci, situés dans les États membres, qui sont indispensables au maintien des fonctions sociétales vitales, de la santé, de la sécurité et du bien-être économique et social des citoyens, et dont l'arrêt ou la destruction aurait une incidence importante dans un État membre s'il l'on ne parvenait pas à maintenir ces fonctions;

‘critical infrastructure’ means an asset, system or part thereof located in Member States which is essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.
«infrastructure critique»: un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions.

It is important that the rules of confidentiality according to applicable national law or Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents are observed with regard to specific facts about critical infrastructure assets, which could be used to plan and act with a view to causing unacceptable consequences for critical infrastructure installations.
Il est important que les règles de confidentialité prévues par le droit national applicable ou le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission soient appliquées aux informations spécifiques sur des points d’infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées.