Traduction de «informed party would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

member who would become parties to
membre qui serait touché par

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

third-party information [ third party information ]
renseignements de tiers [ information de tiers | renseignements d'une tierce partie | information d'une tierce partie | information provenant d'un tiers ]

Working Party on Security and Privacy in the Digital Economy [ SPDE | Working Party on Information Security and Privacy ]
Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée dans l'économie numérique [ Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée ]

information provider | party responsible for providing the information
redevable de l'information

Ad Hoc Group on Information Exchange | Working Party on Information Exchange and Data Protection
Groupe Échange d'informations et protection des données | groupe ad hoc sur l'échange d'informations

third party required to provide information
tiers astreint à fournir des renseignements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.
4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre du droit national, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

Parties would only be required to provide the Commission with a limited amount of information regarding such transactions by way of an information notice, after which the Commission could decide whether to request a full notification.
Les parties ne seraient tenues de fournir à la Commission qu’un volume d’informations limité sur ces opérations, au moyen d’avis d’information, après quoi la Commission pourrait décider s’il y a lieu de demander une notification intégrale.

The Commission also proposed that European political parties would have to take, in the context of the elections to the European Parliament, all appropriate measures to inform citizens of the Union of the affiliation between national political parties and the European political parties.
Dans sa proposition, la Commission a également prévu l’obligation faite aux partis politiques européens, dans le contexte des élections au Parlement européen, de prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent aux partis politiques européens.

It is unlikely that in this case the parties would be able to demonstrate any efficiency gains stemming from the information exchange that would be passed on to consumers to an extent that would outweigh the restrictive effects on competition.
Il est peu probable que, dans ce cas, les parties soient à même de démontrer un quelconque gain d'efficacité découlant de l'échange d'informations qui serait répercuté sur les consommateurs dans une mesure compensant les effets restrictifs sur la concurrence.

If, following such consultations, the receiving Party considers that the revised criteria of the other Party would not be satisfactory for the reciprocal recognition of regulatory determinations, the receiving Party may inform the other Party of the suspension of paragraph 1.
Si, à la suite de ces consultations, la partie informée estime que les critères modifiés par l’autre partie ne satisfont pas à la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires, elle peut informer l’autre partie de la suspension du paragraphe 1.

2. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship — including the provision of additional non-audit services — between the statutory auditor, audit firm or network and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.
2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que d'audit, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.
Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes effectuant l'audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

The key objective of the EU approach is simple: the statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.
L'objectif fondamental de l'approche communautaire est simple: le contrôleur légal des comptes ne doit pas remplir sa mission de contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, de travail ou autre entre lui et son client (y compris la fourniture de services autres que d'audit) qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre à compromettre l'indépendance du contrôleur légal.

Based on the information available, they would conclude that a commercial party would not have entered into the GBP 500 million of loans with Royal Mail on the conditions published.
Sur la base des informations disponibles, elle concluait qu’un acteur privé n’aurait pas conclu de prêts de 500 millions de GBP avec Royal Mail aux conditions publiées.