Bill C-12 would allow organizations and companies, including telecommunications companies, to disclose personal information to government institutions, perhaps the police or perhaps not, without the knowledge and consent of the individual when performing policing services.
Le projet de loi C-12 autoriserait les organismes et les entreprises, y compris les sociétés de télécommunications, à divulguer des renseignements personnels aux organismes gouvernementaux et, peut-être, aux policiers — mais peut-être pas — pour l'exercice de fonctions de police, et ce, à l'insu de l'intéressé et sans son consentement.