Traduction de «information wouldn't actually » (Anglais → Français) :

We all know how the American courts sometimes can be more aggressive in terms of taking jurisdiction that we wouldn't actually consider.
Nous savons tous que les tribunaux américains peuvent se montrer plutôt agressifs dans l'exercice de leurs compétences, agissant comme il ne viendrait pas à nos propres tribunaux l'idée d'agir.

Colleagues, what makes PIPEDA internationally respected as a balanced and fair set of privacy protections is that it recognizes that there are some circumstances where the requirement to obtain permission for the collection, use and disclosure of personal information wouldn't actually improve anyone's privacy.
Chers collègues, si la LPRPDE est réputée sur la scène mondiale comme étant un ensemble de mesures équilibrées et justes de protection de la vie privée, c'est parce qu'elle reconnaît que, dans certaines circonstances, l'exigence d'obtenir une autorisation pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels n'améliorerait pas la protection de la vie privée des gens.

Seeing a chance of getting consensus on moving forward, I just want to make the point that the only reason for this motion is the prorogation, and that had we not prorogued we wouldn't actually need this motion, because it's continuing the study that we were in the process of doing.
Voyant que nous pourrions être d'accord pour aller de l'avant, je veux simplement souligner que la seule raison de cette motion est la prorogation. Sans la prorogation, nous n'aurions pas besoin de la motion, qui s'inscrit dans la continuité de l'étude que nous menions.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Is concerned about the lack of information provided to the public by public authorities and bodies administering pensions with regard to requirements, options, possibilities, accumulated entitlements, likely returns and the actual state of affairs with regard to old-age pensions; stresses that citizens have to be provided with information regarding the actual costs and charges when concluding additional pension scheme contracts and with optimal information on the status of their pensions; stresses also the importance of sound financial education from an early stage;
est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;

So it wouldn't actually take up any of this committee's time, and it wouldn't preclude us from responding to Bill C-289, the private member's bill.
Cela veut donc dire que nous ne consacrerons pas de temps supplémentaire à cette question et cela ne nous empêche pas non plus de réagir au projet de loi C-289, le projet de loi d'intérêt privé du député.

The IAD appeal in immigration wouldn't actually give them anything that they didn't already have in citizenship.
L'appel devant la Section d'appel de l'immigration en matière d'immigration ne peut rien donner de plus que ce qui a pu être accordé en matière de citoyenneté.

When a search is made with a Reference Date and Time in the past and historical information is not available in the register of the specific Member State because no such information is registered at all, the actual information can be returned with an indication that the information is actual information.
Lorsqu'une recherche est effectuée avec une date et une heure de référence situées dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, les informations de ce type n'étant pas consignées, l'information peut être transmise accompagnée d'une mention selon laquelle il s'agit d'une information réelle.

2. The competent customs department or customs office referred to in paragraph 1 shall inform the right-holder and the declarant or holder of the goods within the meaning of Article 38 of Regulation (EEC) No 2913/92 of its action and is authorised to inform them of the actual or estimated quantity and the actual or supposed nature of the goods whose release has been suspended or which have been detained, without being bound by the communication of that information to notify the authority competent to take a substantive decision.
2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.