Vertaling van "information would already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.
En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.

Senator Banks: Therefore, if a government were to determine for reasons of efficiency that you talked about the fact that you would not have to bother sharing information because the information would already be in one place and the people in Halifax could talk to people in Victoria without the slightest impediment or asking anyone's permission and the like, if the RCMP took over the full responsibility for maritime security and putting ports, would the number be somewhat more than 900?
Le sénateur Banks : Par conséquent, si le gouvernement devait décider, pour les raisons d'efficience que vous avez évoquées — parce que vous n'auriez plus à vous préoccuper de partager l'information avec d'autres services et que vos agents de Halifax pourraient parler à ceux de Victoria sans avoir à demander la moindre autorisation et ce genre de choses — donc, si la GRC assumait la pleine responsabilité maritime et portuaire, est-ce que le chiffre devrait être supérieur à 900?

Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.
Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.

I think that a generally well informed citizen would be quite surprised if the courts were forced to review the case and set another sentence, all the more so in that this could create a legal void. If the sentence was quashed, that is to say if a three year sentence was originally handed down and was subsequently quashed on appeal and the case re-opened, the offender more than likely would already be in prison and problems of a practical nature could arise.
Je pense que le citoyen généralement bien informé serait très surpris que l'on oblige le processus, que l'on remette les tribunaux à la disposition pour retrancher à nouveau et fixer une autre sentence, d'autant plus que cela peut créer un vide juridique, parce que la partie ou la sentence est annulée, si la sentence est trois ans et que l'appel vient l'annuler par la suite et qu'on retourne le dossier, l'individu était probablement en prison à ce moment-là et cela peut causer des problèmes d'application pratiques.

However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.

Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.
En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.

other information, to the extent that the availability of such information in this form would facilitate the application of national law implementing this Convention, provided that such information is already available in electronic form.
d'autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation nationale visant à donner effet à la présente convention, pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.

Within 15 days parliament would be informed, not consulted and not questioned, of the decision that would already have been made by cabinet or a minister.
En moins de 15 jours, le Parlement serait informé, pas consulté ni interrogé, de la décision déjà prise par le Cabinet ou un ministre.

The Commission's view is that this question should be studied in connection with the development of SIS II. A new function for exchanging information on visas issued would involve information that is already obtained from or required of visa applicants.
La Commission estime que ce point devrait être examiné dans le cadre du développement du SIS II. Une nouvelle fonctionnalité concernant l'échange d'informations sur les visas délivrés porterait sur des informations que le demandeur de visa doit déjà fournir.

Don't you think that, if we had to go before Parliament for any transaction over $4 billion dollars, this would remove a great deal of flexibility for the government, and that it would not necessarily increase transparency because all the information would already be contained in official documents which are tabled?
Ne pensez-vous pas que, puisqu'il faut aller devant le Parlement pour toutes les transactions supérieures à quatre milliards de dollars, on enlève beaucoup de flexibilité au gouvernement et sans que cela n'augmente nécessairement la transparence puisque tout cela est présent dans les documents officiels qui sont déposés?