Vertaling van "information without unduly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Leave Without Pay Information Package [ LWOP Information Package ]
Trousse d'information sur les congés non payés [ Trousse d'information sur les CNP ]

sensitive information without encryption
renseignement de nature délicate sans chiffrement

information resource without business value
ressource documentaire sans valeur opérationnelle

remove or alter any electronic rights management information without authority
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

exchange of information without prior request
échange d'informations sans demande préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions on the use of information technology should therefore be strengthened, but without unduly affecting national procedures.
Les dispositions relatives à l'utilisation des technologies de l'information devraient dès lors être renforcées, sans affecter pour autant de manière excessive les procédures nationales.

The judge was ordered to separate the ex parte beginning of the process and then a public process will take place. A judge, in this particular case, shall release publicly any part of the information gathering at the hearing that can be made public without unduly jeopardizing the interests of various people.
Dans ce cas particulier, le juge doit communiquer au public tout renseignement qui est obtenu lors de l'audience et dont la publication ne compromet pas indûment les intérêts de diverses personnes.

The submission of this information outside the deadline does not allow for its verification through an objective process of examination without unduly extending the period of the investigation beyond the overriding 15-month deadline as laid down in Article 6(9) of the basic Regulation.
Ces informations ayant été présentées hors délai, il est impossible de les vérifier dans le cadre d'un processus d'examen objectif sans étendre indûment la période d'enquête au-delà du délai maximal de quinze mois fixé par l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base.

For lamps other than high-intensity discharge lamps, the value and unit (‘lm’, ‘K’ and ‘°’) of the nominal useful luminous flux, of the colour temperature and of the nominal beam angle shall be displayed in a legible font on the surface of the lamp if, after the inclusion of safety-related information such as power and voltage, there is sufficient space available for it on the lamp without unduly obstructing the light coming from the lamp.
Pour les lampes autres que les lampes à décharge à haute intensité, les valeurs et les unités respectives du flux lumineux utile nominal, de la couleur de température et de l’angle de faisceau nominal («lm», «K» et «°») sont affichées dans une police de caractère lisible sur la surface de la lampe si, après avoir placé les informations en matière de sécurité telles que la puissance et la tension, il reste suffisamment de place à cet effet sur la lampe sans masquer exagérément la lumière qu’elle émet.

This system is meant to ensure that the competent national authority is informed as early and as fully as possible, without however unduly hindering the provider in its efforts to investigate the breach and to take the necessary measures to confine it and remedy the consequences thereof.
Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.

For CBAC, the question is not whether to develop a labelling system for GM foods that goes beyond the mandatory requirements for health and safety, but rather how to develop a system that provides reliable information and facilitates informed choice without unduly increasing the cost to consumers or disrupting international trade in agricultural products.
Pour le CCCB, la question n'est pas de savoir s'il faut élaborer un système d'étiquetage pour les aliments GM qui dépasse les exigences obligatoires en matière de santé et de sécurité, mais plutôt de savoir comment élaborer un système qui fournit de l'information fiable et facilite le choix éclairé, sans augmenter excessivement le coût aux consommateurs et sans perturber les échanges internationaux de produits agricoles.

These measures, without unduly restricting former employees in seeking employment in the private sector, are designed to minimise real, potential or apparent conflict of interest situations; to prevent obtaining preferential treatment or privileged access to government and to avoid taking personal advantage of information obtained in the course of official duties.
Ces mesures visent, sans empêcher indûment les anciens employés de se chercher un emploi dans le secteur privé, à réduire au minimum les possibilités qu'ils ont de se trouver dans des situations de conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents; à prévenir l'obtention d'un traitement de faveur ou d'un accès privilégié au gouvernement et à éviter l'utilisation, pour leur profit personnel, des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.

Therefore, in a similar manner to the statistical services, customs need to ensure the maintenance of relevant and quality statistical information without unduly burdening for the declarants, or the adaptation of the statistical system to the evolution of the international environment.
Aussi, à l'instar des services statistiques, les services des douanes doivent assurer une information statistique pertinente et de qualité qui soit compatible avec une charge supportable pour les déclarants ou encore l'adaptation du système statistique à l'évolution de l'environnement international.

The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).
La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).

They have declared that the collective purpose of the legislation is to provide Canadians with access to information about the workings of government without unduly infringing individual privacy.
Ils ont estimé que ces lois avaient pour but de permettre aux Canadiens d'obtenir des renseignements sur les activités du gouvernement sans que cela n'empiète indûment sur la vie privée des gens.