Bill C-6 permits the collection, use and disclosure of information, without knowledge or consent, on grounds such as expediency, practicality, public good, research, offence investigation, historic importance, and artistic purpose.
Le projet de loi C-6 autorise la collecte, l'utilisation et la divulgation de données sans la connaissance ni le consentement des personnes en cause, pour les raisons suivantes, notamment: opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques.