In addition to these amendments, I'm pleased to inform you that the government recently authorized the CDS, under an order in council, to make ex gratia payments to grievers while making a final decision in certain circumstances within the grievance process.
Outre ces modifications, je suis heureux de vous informer que le gouvernement a récemment autorisé le CEMD, par la voie d'un décret du gouverneur en conseil, à accorder un paiement à titre gracieux aux auteurs de griefs au moment de la prise d'une décision finale à l'égard de la procédure de griefs.