For example, suppose a citizen of Canada made a request under the Access to Information Act for some kind of a draft document from the board and the board were to take the position that, because of this amendment and this legislation, you have no right of access to that and we subsequently received a complaint.
Supposons, par exemple, qu'un citoyen du Canada présente une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir une ébauche de document quelconque de la commission et que la commission juge que, à cause de cet amendement et de ce projet de loi, ce citoyen n'a pas le droit d'avoir accès à cette ébauche, et que celui-ci porte ensuite plainte à la commission.