Vertaling van "information submitted unjustifiably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Development Information Program: Guidelines for Submitting Proposals
Programme d'information sur le développement : lignes directrices régissant la présentation de propositions

submit the relevant information
soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]

Guidelines for Submitting Proposals to the Information Development Program
Les lignes directrices pour la présentation de la proposition au programme d'information sur le développement

to submit positive information substantiating the need for review
justifier par des données positives la nécessité d'un examen

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;
Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.

If, within the same time limit, the Commission concludes that the Member State's request is unjustified, it shall inform the requesting Member State, stating the reasons thereof and inviting that to submit its observations within a designated time limit, which shall not be less than three months.
Si la Commission conclut, dans le même délai, que la demande de l'État membre n'est pas justifiée, elle en informe l'État membre demandeur en lui expliquant ses motifs et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à trois mois.

3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.
3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commission motive le prétendu manque de clarté et de fiabilité.

3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affect the quality and reliability of the assessment concerned , it may without causing unjustified delays and providing reasons for the alleged lack of quality and reliability request additional information from the Member State.
3. Lorsqu'elle estime, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, la Commission peut, sans provoquer de retards injustifiés et en motivant le manque prétendu de clarté et de fiabilité , demander des informations supplémentaires à l'État membre.