Traduction de «information sought cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, perhaps due to a request for a reply within 45 days, all of information being sought cannot be produced in time, it is also always open to the government to return later with a supplementary reply to a question already answered.
Par exemple, si 45 jours ne sont pas suffisants pour permettre au gouvernement de produire tous les renseignements demandés, rien ne l'empêche de fournir plus tard une réponse supplémentaire, même s'il a déjà répondu à la question.

79 (1) An application shall contain an abstract that provides technical information and that cannot be taken into account for the purpose of interpreting the scope of protection sought or obtained.
79 (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

I cannot give his complete speech but I would like to give them hope that they will be able to get this information which they have sought for so long (1655) Mr. Lloyd St. Amand: Madam Speaker, as my colleague has indicated, this has been a longstanding issue.
Je ne veux pas reprendre son discours en entier, mais j'aimerais pouvoir leur donner l'espoir qu'ils pourront obtenir l'information qu'ils attendent depuis si longtemps (1655) M. Lloyd St. Amand: Madame la Présidente, comme mon collègue l'a dit, cette situation dure depuis longtemps.

32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the Commission communication on transfer of air passenger name record (PNR) data: a global EU approach (COM(2003)0826); calls on the Commission and the Council to take into consideration its resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the International Civil Aviation Organisation (ICAO);
32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée "Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne" (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

31. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the communication on European centralised management of data included in air passenger name records for processing by EUROPOL; calls on the Commission and the Council to take into consideration Parliament's resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the ICAO;
réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication sur une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, à faire traiter par Europol; demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération la résolution du PE du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'ICAO.

Evaluation of the information gathered on this matter shows that industrial espionage is mainly carried out locally or through mobile workstations, as with a few exceptions (see Chapter 10, 10.6) the information sought cannot be obtained by intercepting international telecommunications networks.
L'analyse des informations recueillies fait ressortir que l'espionnage économique s'opère sur place ou sur le lieu de travail mobile parce que, à de rares exceptions près (voir chapitre 10, point 10.6), les informations recherchées ne peuvent être obtenues en interceptant les communications internationales.

Your rapporteur agrees with the Ombudsman that the information sought by the complainant concerned public affairs, rather than information on the private sphere of individuals and that the objective of the protection of privacy and personal data cannot be to provide for secrecy in the decision making of a public institution like the Commission.
Votre rapporteur souscrit à l'avis du Médiateur selon lequel les informations demandées par le plaignant concernaient les affaires publiques plutôt que la vie privée de personnes et selon lequel l'objectif de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ne saurait consister à assurer le secret des décisions prises par une institution publique telle que la Commission.

At this stage, therefore, the Commission cannot provide the precise information sought by the honourable Member as to the exact action that will be taken in this case.
Dès lors, pour l'heure, la Commission ne peut fournir les informations précises sollicitées par l'honorable parlementaire quant aux mesures précises qui seront prises dans cette affaire.

What we have in the bill does not compel the parole board to inform victims that a pardon is being sought, and victims cannot really make a representation formally on that.
Le libellé du projet de loi n’oblige pas la commission à informer les victimes du fait qu’une demande de réhabilitation est présentée, et les victimes ne peuvent pas vraiment présenter une argumentation officiellement là-dessus.

What we have in the bill does not compel the parole board to inform victims that a pardon is being sought, and victims cannot really make a representation formally on that.
Le libellé du projet de loi n'oblige pas la commission à informer les victimes du fait qu'une demande de réhabilitation est présentée, et les victimes ne peuvent pas vraiment présenter une argumentation officiellement là-dessus.