Vertaling van "information requests because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

personal information request [ request for personal information ]
demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]

informal access request [ informal request ]
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

request for information | request for access
demande d'accès

Supplementary Information Request at the National Entries | SIRENE [Abbr.]
supplément d'information requis à l'entrée nationale | SIRENE [Abbr.]

requested information rate
débit d'information requis

information request
demande de renseignements [ deR ]

request for information
demande de renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Butts: The information was obtained through access to information requests because the users group on firearms was not supposed to tell anyone what it recommended.
M. Butts: Ce renseignement a été obtenu par une demande d'accès à l'information parce que le groupe d'utilisateurs d'armes à feu n'était pas censé dire à quiconque ce qu'il avait recommandé.

Assuming that one year had not elapsed from the date of the request because the requester has one year only to complain to us, there probably could be a convoluted mechanism whereby someone could go back to reopen their request, pay their money again and get their information.
En supposant qu'il ne se soit pas écoulé un an à partir de la date de la demande, étant donné que le demandeur dispose d'un an seulement pour se plaindre à nos services, on pourrait probablement envisager un mécanisme alambiqué permettant à une personne de relancer sa demande, de payer à nouveau les frais correspondants et d'obtenir les renseignements.

I provided all the information, not that they requested, because they didn't know what to request.
J'ai fourni tous les renseignements. Ces renseignements n'étaient pas demandés par les membres du sous-comité, car ils ne savaient pas quoi demander.

The Information Commissioner has recently given it an A for performance, an upgrade from an F. Granted, that is on the timing of requests, because quite often we see the government dragging its heels on a lot of information requests.
Je reconnais le mérite de CBC/Radio-Canada en matière de communication d'information. La commissaire à l'information a récemment attribué la note A pour la conformité à la loi à CBC/Radio-Canada, qui la dernière fois avait obtenu un F. Il est vrai que c'est son délai de réponse aux demandes qui lui a valu cette note, car, bien souvent, le gouvernement tarde à répondre aux demandes d'information.

52. Welcomes the way in which OLAF informed Parliament of the follow-up to its closed investigations; notes, however, that the prosecution offices concerned refused to take follow-up action on 20 cases (out of the 134 cases in which judicial follow-up had been requested) because of the statute of limitations or lack of evidence;
52. se félicite de la façon dont l'OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi dans 20 cas (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves;

52. Welcomes the way in which OLAF informed Parliament of the follow-up to its closed investigations; notes, however, that the prosecution offices concerned refused to take follow-up action on 20 occasions (out of the 134 cases in which judicial follow-up had been requested) because of the statute of limitations or lack of evidence;
52. se félicite de la façon dont l’OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi à 20 reprises (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves;

She feels it would be a serious error if all of the working documents and draft notes dealing with an audit were subject to access to information requests because much of her work relies on the free communication of background information.
La vérificatrice estime que ce serait une grave erreur de permettre la divulgation des documents et des notes de travail relatifs à une vérification suite à une demande d'accès à l'information parce qu'une grande partie de son travail porte sur la libre communication de renseignements généraux.

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents ? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord ?

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord?