Vertaling van "information regarding commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to enter into commitments regarding expenditure
engager les dépenses

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

committed information rate
débit minimal garanti

communicate information regarding the project exhibited | provide information on exhibitions | provide information on project exhibition | provide project information on exhibitions
fournir des informations prévisionnelles sur des expositions

information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information
informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques

commit large amounts of information to memory | remember large amounts of information | learn large amounts of information | memorise large amounts of information
mémoriser de grandes quantités d’informations

committed information rate | CIR
débit d'informations garanti

Convention on the Exchange of Information regarding the Acquisition of Nationality
Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty for Cooperation regarding Atomic Information
Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

4. The information regarding the financial situation of the client or potential client shall include, where relevant, information on the source and extent of his regular income, his assets, including liquid assets, investments and real property, and his regular financial commitments.
4. Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la source et l'importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers normaux.

16. Urges the Commission to draw up specific measures to combat misleading and false information regarding commitments to corporate social responsibility and relating to the environmental and social impact of products and services, over and above those provided for in the Unfair Commercial Practices Directive, having particular regard to the issues of filing and considering complaints on the basis of an open and clear procedure and initiating investigations; considers not only that ‘greenwashing’ is a form of deception that misleads consumers, public authorities, and investors, but that it also reduces trust in CSR as an effective means of promoting sustainable and inclusive growth;
16. invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques et les investisseurs, mais qu'il limite également la confiance dans la RSE en tant que moyen efficace pour promouvoir la croissance durable et inclusive;

In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.
Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

The Commission shall submit to the European Parliament and the Council, on the basis of information provided by the Agency, a report on the implementation of this Regulation no later than 31 December 2010 The report, which shall be established without prejudice to the role of the Administrative Board of the Agency, shall set out the results of the utilisation of the Community contribution referred to in Article 4 as regards commitments and expenditure covering the period between 1 January 2007 and 31 December 2009.
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, en se fondant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard 31 décembre 2010. Le rapport, qui est établi sans préjudice du rôle du conseil d'administration de l'Agence, expose les résultats de l'utilisation de la contribution communautaire visée à l'article 4 en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

Let me also briefly mention other provisions, such as those in Article 5 of the proposal: Member States would commit to defining national quality and safety standards, to implementing them effectively and to making them public. Healthcare providers would provide all the relevant information to enable patients to make an informed choice – including details of their insurance cover or other means of personal or collective protection with regard to professional liability, which must be in place in all Member States, patients would have a means of making complaints and of receiving remedies and compensation when they suffer harm arising from the healthcare they receive.
Permettez-moi également de mentionner brièvement d’autres dispositions, telles que celles de l’article 5 de la proposition: les États membres s’engageraient à définir des normes nationales en matière de qualité et de sécurité, à mettre en œuvre efficacement ces normes et à les rendre publiques; les prestataires de soins de santé communiqueraient toutes les informations pertinentes permettant aux patients de faire un choix en toute connaissance de cause, y compris les détails de leur couverture d’assurance, ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, qui doivent exister dans tous les États membres, et les patients auraient la possibilité de porter plainte et de recevoir des dédommagements et des indemnisations lorsqu’ils subissent un préjudice résultant de soins de santé reçus.

3. The information regarding the financial situation of the client or potential client shall include, where relevant, information on the source and extent of his regular income, his assets, including liquid assets, investments and real property, and his regular financial commitments.
3. Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel doivent inclure des informations pertinentes portant sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris liquides, investissements et biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers réguliers.

I should like to inform the House that during his last visit some months ago, the President-in-Office of the Council, Mr Berlusconi, made a number of commitments to the House on behalf of the Italian Presidency. Each of the commitments made to Parliament regarding our participation in the Intergovernmental Conference has been 100% delivered.
Je voudrais informer l’Assemblée que, lors de sa dernière visite il y a quelques mois, le président en exercice du Conseil, M. Berlusconi, s’était engagé envers cette Assemblée dans plusieurs domaines au nom de la présidence italienne et qu’il a tenu ses engagements quant à notre participation à la Conférence intergouvernementale.

In this respect, the information regarding commitment and draw-downs made to financial institutions in a given year is available during the first quarter of the following year.
À cet égard, les informations concernant les engagements et les nivellements de compte effectués pour les institutions financières au cours d'une année déterminée sont disponibles lors du premier trimestre de l'année suivante.

It has already been stated that we need to be more aggressive with these active policies, but clearly, considering that we have not increased appropriations despite the fact that the concerns linked to terrorism and enlargement – including the extension of our borders with all the problems that will bring – are known to and in the minds of all, greater awareness and greater political aggressiveness should have been demonstrated with regard to these issues and a commitment should have been made to increase the budget. Secondly, as regards information policy, I agree with Mr Perry, who pointed out that 30 cents per citizen is an absolutely ridiculous proposal if we are to achieve an effective European policy in this field.
On a déjà dit qu'il fallait insister davantage sur ces deux politiques actives, mais il est vrai que, puisque l'on n'a pas augmenté les crédits alors que tout le monde a en tête les problèmes du terrorisme et de l'élargissement - et, donc, de l'extension de nos frontières, avec tous les problèmes que cela implique -, une plus grande conscience et une plus grande agressivité politique auraient été nécessaires sur ces sujets, avec un engagement qui aurait dû se traduire par une augmentation budgétaire. En ce qui concerne la seconde question, je me rallie, pour ce qui est de la politique de l'information aux propos de M. Perry, lequel a souligné que 30 cents par citoyen constituent un montant absolument ridicule si l'on veut établir une politique européenne efficace dans ce domaine.