Vertaling van "information protection would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

protection of information [ information protection | safeguarding of information ]
protection de l'information [ protection des renseignements ]

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

protection of personal information [ personal information protection ]
protection des renseignements personnels

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

personal data protection | protection of personal data | protection of personal information
protection des données nominatives | protection des données personnelles | protection des informations nominatives

Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

ICT well-being maintenance | information and communication technologies safety | ICT protection | ICT safety
sécurité des technologies de l'information et de la communication | sécurité des TIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

Consumer protection would also be deepened by precising that instructions, safety information and labelling provided by the manufacturers must be clear, understandable and intelligible and importers have to provide information in a language which can be easily understood by users.
La protection des consommateurs serait également renforcée puisque l'on préciserait que les instructions, les informations de sécurité et l'étiquetage fournis par les fabricants doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles et que les importateurs doivent fournir les informations dans une langue facilement comprise par les utilisateurs.

Consumer protection would also be deepened by precising that instructions, safety information and labelling must be clear, understandable and intelligible.
La protection des consommateurs serait également renforcée en précisant que les instructions, les informations concernant la sécurité et l'étiquetage doivent être claires compréhensibles et intelligibles.

The establishment of an electronic vehicle information platform recording the mileage of vehicles and the serious accidents in which they have been involved throughout their lifetime, with due regard for data protection, would also help to prevent manipulation and to make important information accessible.
La création d'une plateforme électronique européenne d'information sur les véhicules recensant les kilométrages et les graves accidents subis par les véhicules pendant toute leur durée de vie, dans le respect de la protection des données, contribuerait également à empêcher toute manipulation et permettrait l'accès à des informations importantes.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications for international protection by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.
Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of Ö for Õ asylum ð international protection ï by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.
Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

- Confidentiality - Information sharing regarding critical infrastructure protection would take place in an environment of trust and confidentiality. This is a necessity bearing in mind that specific facts about a critical infrastructure asset can be used to cause failure or unacceptable consequences for critical infrastructure installations.
- Confidentialité – Le partage des informations concernant la PIC s'effectuerait dans un climat de confiance et dans le respect de la confidentialité, d'autant plus nécessaire qu'il existe un risque que des informations factuelles sur une infrastructure critique donnée puissent être utilisées de manière à provoquer une défaillance des installations concernées ou à commettre des actes aux conséquences inacceptables pour celles-ci.

The joint statement foresaw that the search for a solution would focus on obtaining information and improved commitments from the US that would allow the Commission to adopt a finding of "adequate protection" under Article 25 (6) of the data protection Directive.
La déclaration commune prévoyait que cette recherche se concentre sur l'obtention, auprès des État-Unis, d'informations et l'amélioration de leurs engagements, permettant ainsi à la Commission de procéder à un constat du "caractère adéquat de la protection" en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données.