Vertaling van "information pamphlet on appeal procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information pamphlet on appeal procedure
brochure de renseignements sur la procédure d'appel

Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations
Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Calls on the Commission, when drawing up a proposal for a general administrative act, to increase public awareness of the right of Union citizens to good administration, including through its relevant information services and networks (such as Europe Direct); stresses that such information initiatives should also take into account the appeal procedures that are available in the event of a presumed violation of the right to good administration and, in particular, the specific limits of those procedures, as laid down in, for example, Article 228 TFEU on the European Ombudsman; is convinced that constructive public pressure will result from increased knowledge and awareness amongst citizens concerning that right and the associated complaints procedures, and that this may be conducive to the formation of an open, efficient and independent administration in everyday affairs.
16. demande à la Commission, à l'occasion de l'élaboration d'une proposition d'acte législatif administratif général, de communiquer davantage auprès de la population au sujet du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration, y compris au moyen de ses services et réseaux d'information pertinents (par exemple Europe Direct); souligne que ces initiatives d'information devraient comprendre également les possibilités de recours disponibles en cas de violation supposée du droit à une bonne administration et notamment les limites spécifiques de ces procédures – exposées par exemple à l'article 228 du traité FUE qui porte sur le Médiateur européen; est convaincu que si les citoyens ont une connaissance et une conscience accrues de ce droit et des possibilités de plainte qui y sont liées, cela représentera également une pression publique constructive susceptible de favoriser dans la pratique quotidienne la formation concrète d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

It should inform the training centre of the appeal procedure set up to allow the training centre concerned to request a review of the decision.
Elle devrait informer le centre de formation de la procédure de recours mise en place pour lui permettre de demander un réexamen de la décision.

In particular, Member States inform the Commission of any changes (e.g. following a ruling by a court during an appeal procedure) to the status of the notified measures, to the risk assessment and to new decisions regarding confidentiality.
En particulier, les États membres informent la Commission de tout changement (à la suite, par exemple, d'une décision de justice dans le cadre d'une procédure d'appel) concernant le statut des mesures notifiées, l'évaluation des risques et la confidentialité.

3. Where Member States apply Article 8, they shall make provision for administrative or judicial appeal procedures which the employees’ representatives may initiate when the central management requires confidentiality or does not give information in accordance with that Article.
3. Les États membres, lorsqu’ils appliquent l’article 8, prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque la direction centrale exige la confidentialité ou ne donne pas l’information conformément audit article 8.

They should also be able to provide to any manufacturer all information concerning the available appeals procedures where the conditions of access for one or more of the manufacturer's products to the CE marking are contested, in particular the appropriate appeals procedures against decisions taken following the assessment.
Ils devraient en outre pouvoir fournir à tout fabricant toutes les informations relatives aux procédures de recours disponibles en cas de contestation des conditions d'accès d'un ou de plusieurs des produits de celui-ci au marquage CE, en particulier les procédures de recours appropriées contre les décisions prises à la suite de l'évaluation.

They should also be able to provide to any manufacturer all information concerning the available appeals procedures where the conditions of access for one or more of the manufacturer’s products to the CE marking are contested, in particular the appropriate appeals procedures against decisions taken following the assessment.
Ils devront en outre pouvoir fournir à tout fabricant toutes les informations relatives aux procédures de recours disponibles en cas de contestation des conditions d'accès d'un ou de plusieurs des produits de celui-ci au marquage CE, en particulier les procédures de recours appropriées contre les décisions prises à la suite de l’évaluation.

I am pleased at the inclusion of the requirement to give passengers adequate information and I welcome the appeal procedures for passengers, whereby they can review and correct data held by the US authorities, although there is still no sound legal mechanism allowing European citizens to appeal if their personal data are misused.
Je suis ravi que l’exigence visant à fournir aux passagers toutes les informations adéquates ait été intégrée, et je me réjouis des procédures de recours pour les passagers, qui permettent à ces derniers de revoir et de corriger les données en possession des autorités américaines, bien qu’il n’existe toujours pas de mécanisme juridique solide permettant aux citoyens européens d’interjeter un recours en cas d’abus de leurs données personnelles.

8. Where the application does not contain the mandatory information listed in paragraph 5, the competent customs department may decide not to process the application for action; in that event it shall provide reasons for its decision and include information on the appeal procedure.
8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires énumérées au paragraphe 5, le service douanier compétent peut décider de ne pas traiter la demande d'intervention; dans ce cas, il motive sa décision et y joint des informations concernant la procédure de recours.

4. In applying paragraphs 1, 2 and 3, Member States shall make provision for administrative or judicial appeal procedures which the employees' representatives may initiate when the supervisory or administrative organ of an SE or participating company demands confidentiality or does not give information.
4. Lorsqu'ils appliquent les paragraphes 1, 2 et 3, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante exige la confidentialité ou ne communique pas des informations.