Vertaling van "information nor does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.
Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.

It does not cover service providers from third countries nor does it allow them to benefit from the free movement of information society services.
Elle ne couvre pas les prestataires de services de pays tiers et ne leur permet pas de bénéficier de la libre circulation des services de la société de l'information.

In other words, the person who makes the arrest does not have to inform immediately the person who is under arrest why that person is arrested, nor does he or she have any obligation to inform that person that he or she can call a lawyer under section 10(b).
Autrement dit, celui qui procède à l'arrestation n'a pas à informer immédiatement la personne arrêtée des raisons de son arrestation ou de la possibilité de faire appel à un avocat que lui confère l'alinéa 10b).

That being said, this decision does not diminish members’ need for full and equal access to information about legislation nor does it discount the value placed on the provision of such information in both official languages.
Cela dit, la présente décision n'enlève rien au besoin du député d'avoir un accès complet et équitable aux renseignements sur les mesures législatives, ni à l'importance de fournir ces renseignements dans les deux langues officielles.

This private member's bill does not pretend to be a comprehensive rewrite of the access to information legislation, nor does it pretend to fix or correct all of its shortcomings.
Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude ne se veut pas une refonte en profondeur de la Loi sur l'accès à l'information, non plus qu'il prétend réparer ou corriger tous ses manques. La tenue d'un examen complet de la loi s'impose depuis longtemps.

As we know, this does not address the issue of transparency or the fact that Panama is still considered a tax haven, nor does it fix the problem of information exchange.
Comme on le sait, cela ne règle pas le problème de transparence, cela ne règle pas le fait que le Panama soit toujours considéré comme un paradis fiscal et cela ne règle pas le problème de l'échange d'informations.

The regulation, however, does not require the registrar to collect and maintain information on unregistered firearms, nor does it obligate public service agencies, e.g., the police, to report to the registrar when or why a firearm is seized.
Cependant, le règlement n’oblige pas le directeur des armes à feu à recueillir et à conserver les renseignements sur les armes à feu non enregistrées. Il n’oblige pas non plus les agences de services publics,par exemple. la police, à déclarer au directeur des armes à feu la saisie d’une arme à feu et les motifs de cette saisie.

Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) does not require providers to monitor information transmitted over their networks or to bring legal proceedings against their customers on grounds of such information, nor does it make providers liable for that information.
La directive 2002/22/CE (directive «service universel») n’exige pas des fournisseurs qu’ils contrôlent les informations transmises par l’intermédiaire de leurs réseaux, ni qu’ils engagent des poursuites judiciaires à l’encontre de leurs clients en raison d’informations transmises, et ne rend pas les fournisseurs responsables de ces informations.

4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.
4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.

(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.
(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.