Traduction de «information laws because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

informed consent legislation [ laws on informed consent | legislation on informed consent ]
lois sur le consentement éclairé

informed consent law [ law of informed consent ]
droit du consentement éclairé [ droit sur le consentement éclairé ]

Law of the Sea Information Circular
Circulaire d'information sur le droit de la mer

general law on geographical information
droit général de la géoinformation

law relating to information [ press law ]
droit de l'information [ droit de la presse ]

law on geographical information
droit de la géoinformation

Database specialized in information law
Base de données spécialisée dans le droit de l'information

Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

Law to Regulate the Conditions for Information and Communications Services | Multimedia Law | IuKDG [Abbr.]
loi sur les services d'information et de communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, citizens and businesses having problems in a cross border situation because of the wrong application of EU law by a public authority, should be informed and signposted to SOLVIT if appropriate.
En outre, les citoyens et les entreprises qui rencontrent des problèmes dans une situation transfrontalière en raison de la mauvaise application du droit de l'Union par une autorité publique devraient être informés et orientés vers SOLVIT si nécessaire.

In fact, if you strictly add up, it works out to be four years, because information received for the first two years is deficient because the data is not according to the statutory requirement of the law because the data has not been received properly from the provinces.
Il a avoué que les rapports sur les pêches accuse un retard d'au moins un an, peut-être deux. En fait, si vous ajoutez les différents délais, cela va même jusqu'à quatre ans, puisque les renseignements reçus pour les deux premières années sont désuets, parce que les données ne correspondent pas aux exigences de la loi, et ce, parce que les données n'ont pas été bien reçues des provinces.

Numerous experts, including the Information Commissioner, Suzanne Legault, who is doing an excellent job, have asked the government to update the law because it is outdated.
Plusieurs experts, ainsi que la commissaire à l'accès à l'information, Mme Suzanne Legault, qui fait un excellent travail, demandent au gouvernement de mettre la loi à jour, car elle est désuète.

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.
Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.

If a depositary becomes aware that the segregation of assets is not sufficient to ensure protection from insolvency because of the law of the country where the third party is located, it shall immediately inform the AIFM.
Si le dépositaire constate que la ségrégation des actifs n’est pas suffisante pour garantir la protection contre l’insolvabilité, en raison de la législation du pays où est situé le tiers, il en informe immédiatement le gestionnaire.

Where we see safety initiatives progressing above and beyond, it's in those countries that are under the Anglo-Saxon law because the Anglo-Saxon law or code is friendlier to the objective of protecting sources of safety information.
Toutefois, on dénombre, pour ainsi dire, deux grands cadres juridiques, soit le droit anglo-saxon ou la common law, et le code Napoléon, qu'utilisent les pays méditerranéens et latins. Ce sont les pays relevant du droit anglo-saxon qui réalisent les progrès les plus importants au niveau de la sécurité, car le droit ou le code anglo-saxon protège mieux les sources d'informations relatives à la sécurité.

That would be the effect of having true freedom of information laws, because every engaged citizen could play a role in keeping government honest.
C'est ce qui arriverait si nous avions de véritables lois sur l'accès à l'information, puisque chaque citoyen participant aurait son mot à dire pour veiller à ce que le gouvernement demeure honnête.

10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.
10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.

The Commission considers that the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised, particularly because of the recent financial scandals, the growing tendency of European societies to operate trans-nationally within the internal market, the continued integration of European capital markets, the development of new information and communication technologies and the imminent enlargement of the EU to ten new Member States.
La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.

It reflects what exists in the Quebec freedom of information law, because the Quebec legislation has similar protections for that kind of thing.
Elle reflète ce qui existe dans la loi québécoise sur l'accès à l'information, car la loi québécoise prévoie des garanties similaires pour ce genre de choses.