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Vertaling van "information had already fallen " (Engels → Frans) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commi ...[+++]

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de préven ...[+++]


It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.

Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.


In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.

À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.


In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached ...[+++]

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]


H. whereas the current financial crisis is combined with the beginning of a major downturn in the global economy, which is already affecting some of the larger European Union Member States (UK, Germany, France, Italy, Spain); whereas output in the euro area had already fallen at an annualised rate of 0.8 % in the second quarter of 2008; whereas the IMF is already warning of the current disinflation turning to deflationary pressu ...[+++]

H. considérant que la crise financière actuelle se conjugue avec le début d'une détérioration majeure de l'économie mondiale qui touche déjà certains des grands États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne); considérant que la progression du PIB dans la zone Euro était déjà tombée à un taux annualisé de 0,8 % au deuxième trimestre 2008; considérant que le FMI met déjà en garde contre le risque de voir la désinflation actuelle se transformer en pressions déflationnistes et contre la perspective d'une dépression ou d'une phase plus longue de stagnation économique,


I would emphasise somewhat the issue of victims and victim protection since, in the framework decision, we had already negotiated unconditional support for all victims, immunity from criminal prosecution, and the right to legal assistance. Furthermore, in the future directive, we intend to deal with accommodation, medical and psychological treatment, advice and information, in a language that is understood by the victim, and then all kinds of supplementary support.

J’insiste un peu sur les victimes, la protection des victimes, car nous avions déjà négocié dans la décision-cadre le soutien à toutes les victimes sans conditions, l’immunité des poursuites pénales, le droit à une assistance juridique et nous entendons bien, dans la directive future, traiter du logement, du traitement médical et psychologique, des conseils et de l’information, dans une langue qui soit comprise par la victime, et puis de toutes les formes de soutien supplémentaires.


I would emphasise somewhat the issue of victims and victim protection since, in the framework decision, we had already negotiated unconditional support for all victims, immunity from criminal prosecution, and the right to legal assistance. Furthermore, in the future directive, we intend to deal with accommodation, medical and psychological treatment, advice and information, in a language that is understood by the victim, and then all kinds of supplementary support.

J’insiste un peu sur les victimes, la protection des victimes, car nous avions déjà négocié dans la décision-cadre le soutien à toutes les victimes sans conditions, l’immunité des poursuites pénales, le droit à une assistance juridique et nous entendons bien, dans la directive future, traiter du logement, du traitement médical et psychologique, des conseils et de l’information, dans une langue qui soit comprise par la victime, et puis de toutes les formes de soutien supplémentaires.


Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applic ...[+++]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de donnée ...[+++]


The implementation of this new regulation, which actually goes beyond the WTO ruling, would call into question the distribution of Community and ACP products and would aggravate an already fragile social situation, especially in the French Overseas Territories where the selling price of bananas had already fallen below 3 francs in 1998 and was less than 2 francs in 1999.

La mise en œuvre de ce nouveau règlement, qui va d'ailleurs au-delà du verdict de l'OMC, remettrait en cause l'écoulement des productions communautaires et ACP et aggraverait une situation sociale déjà fragilisée, notamment dans les départements français d'outre-mer où le prix de vente de la banane est déjà passé de moins de 3 francs en 1998 à moins de 2 francs en 1999.


When Portugal first informed the Member States of the priorities for its presidency, after the Helsinki Summit towards the end of last year, I was quite disappointed with the way the tax package was spoken about, as if the effort to reach a compromise had already been abandoned.

Quand, après le sommet d’Helsinki, le Portugal a informé pour la première fois - c’était déjà à la fin de l’année dernière - les autres États membres des priorités de sa période de présidence, j’ai été très déçue de la manière dont on parlait de la réforme fiscale, comme si on avait déjà renoncé aux tentatives de parvenir à une solution de compromis.




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Date index: 2025-04-27
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