Traduction de «information falling outside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to fall outside
sortir de

fall outside of policy
déborder la politique

fall outside the Court's competence
échapper à la compétence du tribunal

You Can Prevent Falls!: Falls Prevention Information for Veterans and Seniors
Vous pouvez éviter les chutes! : renseignements aux anciens combattants et aux aînés sur la prévention des chutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission feels that, although formally this question falls outside the scope of the Directive, it should be examined further in discussions with the Member States on the information exchange system.
La Commission considère que cette question, bien que formellement en dehors du champ d'application de la directive, devra être approfondie dans le cadre des discussions avec les États membres sur le système d'échange de l'information.

Correspondence with constituents or official bodies, for example, and the provision of information, sought by Members on matters of public concern will very often, depending on the circumstances of the case, fall outside the scope of `proceedings in Parliament' against which a claim of privilege will be measured.
La correspondance avec des électeurs ou des organismes officiels, par exemple, et la communication de renseignements demandés par les députés sur des questions d'intérêt public seront très souvent, selon les circonstances, considérées comme ne faisant pas partie des «délibérations du Parlement», qui sont la pierre de touche des questions de privilège.

When anonymous information is used for research, it will fall outside the scope of the bill.
Si des données anonymes sont employées pour la recherche, la loi ne leur est pas applicable.

cooperate in informing the public and neighbouring sites that fall outside the scope of this Directive, and in supplying information to the authority responsible for the preparation of external emergency plans.
coopèrent pour l'information du public et des sites voisins non couverts par la présente directive et pour la communication des informations à l'autorité chargée de préparer les plans d'urgence externes.

Member States should continue to be able to exchange, on an optional basis, information necessary for the correct application of the legislation on excise duties, where that information falls outside the categories of information to be automatically exchanged.
Il importe que les États membres puissent continuer à échanger, s'ils le souhaitent, des informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise lorsque ces informations ne relèvent pas des catégories couvertes par l'échange automatique.

The definition of necessary measures to integrate advanced driver support information systems into vehicles and road infrastructure which fall outside the scope of Directives 2007/46/EC, 2002/24/EC and 2003/37/EC.
La définition de mesures nécessaires à l’intégration de systèmes d’informations avancés d’aide à la conduite dans les véhicules et les infrastructures routières ne relevant pas du champ d’application des directives 2007/46/CE, 2002/24/CE et 2003/37/CE.

Correspondence with constituents or official bodies, for example, and the provision of information sought by members on matters of public concern will very often, depending on the circumstances of the case, fall outside the scope of “proceedings in Parliament“ against which a claim of breach of privilege will be measured.
La correspondance avec les électeurs ou des organismes officiels, [.] et la communication de renseignements demandés par les députés sur des questions d'intérêt public tomberont très souvent, selon les circonstances, hors de la définition de « délibérations du Parlement » qui sert à établir s'il y a eu atteinte au privilège.

Upon investigation, I have been informed that it has been indicated to the Table Clerks of the House by the Ethics Commissioner that Mr. Shapiro is of the opinion that if a request for an inquiry falls outside the commissioner's mandate, he is not required to report the dismissal for such a request to the House even though the code clearly directs Mr. Shapiro to issue a report in that circumstance.
Une enquête m'a permis d'apprendre que le commissaire à l'éthique, M. Shapiro, avait informé les greffiers au Bureau que, si une demande d'enquête ne relevait pas du mandat du commissaire, celui-ci n'avait pas à faire rapport du rejet de la demande à la Chambre. Pourtant, le code précise clairement que M. Shapiro doit présenter un rapport en de telles circonstances.

Correspondence with constituents or official bodies, for example, and the provision of information, sought by Members on matters of public concern will very often, depending on the circumstances of the case, fall outside the scope of 'proceedings in Parliament'.against which a claim.of privilege will be measured.
La correspondance avec les commettants ou des organismes officiels, par exemple, et la communication de renseignements demandés par les députés sur des questions d'intérêt public tomberont très souvent, selon les circonstances, hors de la définition de « délibérations du Parlement » qui sert à établir s'il y a eu atteinte au privilège.

3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.