Vertaling van "information commissioner charged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Headquarters Security Officer/In Charge of Headquarters Commissioners [ HQ Secur O/IC HQ Cmrs | Headquarters Security Officier/In Charge of 1 Canadian Air Division Commissioners | HQ Secur O/IC 1 CAD Cmrs ]
officier de sécurité du quartier général et responsable des commissionnaires du quartier général [ O Sécur QG/Resp Cmre QG | officier de sécurité du quartier général responsable des commissionnaires de la 1re Division aérienne du Canada | O Sécur QG Resp Cmre 1 DAC ]

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

Federal Data Protection and Information Commissioner | FDPIC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence | PFPDT [Abbr.]

advice of charge | charging information | AOC [Abbr.]
avis de redevance | avis de taxation | information de taxation

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

time and charge information
indication de durée et de prix

information system for the special charge
système d'information sur la taxe spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This informal group comprises the Chair of the Economic and Monetary Affairs Committee, representatives of the present and incoming presidencies and the Commissioner in charge of financial services.
Ce groupe informel est composé du président de la commission économique et monétaire du PE, de représentants de la présidence actuelle et de la prochaine présidence du Conseil, ainsi que du membre de la Commission chargé des services financiers.

On February 5 I wrote a letter to the information commissioner charging that Mr. Bellefeuille's position was an unwarranted infringement on the rights of Canadians to obtain information through access to information in a timely manner.
Le 5 février, j'ai écrit au commissaire à l'information une lettre dans laquelle j'affirmais que le poste de M. Bellefeuille constituait un empiétement injustifié sur les droits des Canadiens d'obtenir rapidement de l'information, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission has information indicating that Guess, in its distribution agreements, may ban cross-border sales to consumers.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission dispose d'informations selon lesquelles Guess pourrait interdire les ventes transfrontières aux consommateurs dans ses accords de distribution.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's decision sends a clear signal to companies that they must comply with all aspects of EU merger rules, including the obligation to provide correct information.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu'elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l'UE sur les concentrations, y compris l'obligation de fournir des informations exactes.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Companies are obliged to give the Commission accurate information during merger investigations.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les sociétés sont tenues de fournir des informations exactes à la Commission lors des enquêtes sur les concentrations.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.

(b) provide the Commissioner at the Commissioner’s request with such facilities, free of charge, and with such information as the Commissioner deems necessary in order to be satisfied that the holder is causing the propagating material to be maintained and is otherwise complying with paragraph (a).
b) fournir au directeur, sur demande, les renseignements et mettre gratuitement à sa disposition les moyens que celui-ci estime utiles pour se convaincre qu’il veille au maintien du matériel de multiplication et se conforme aux exigences de l’alinéa a).

I believe there is an opportunity here to expand in a large way, because we have reached the point where you will have a new information commissioner, you have a very good report from the outgoing information commissioner, and you have parliamentary committees that are charged with the responsibility.
Je pense que nous pouvons faire beaucoup plus à cet égard parce que nous en sommes rendus au point où il y aura un nouveau commissaire à l'information, un très bon rapport du commissaire sortant et les divers comités parlementaires chargés d'obtenir ces renseignements.

Yesterday Canada's information commissioner charged that the Liberals are holding up the release of internal audits in an attempt to control politically damaging information.
Hier, le commissaire à l'information du Canada a déclaré que les libéraux retardaient la diffusion de rapports de vérification interne dans le but de contrôler des renseignements politiquement dommageables.

Canada's information commissioner charges that HRDC has started to delay access requests.
Le commissaire à l'information du Canada affirme que DRHC a commencé à retarder l'examen des demandes d'accès.