This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.
Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.