Vertaling van "information act discussion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

Charting the course: towards a Marine Conservation Areas Act: discussion paper
Le Cap à suivre : pour une loi sur les aires marines de conservation : document de consultation

Canada Business Corporations Act: discussion paper
La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

informal discussion | informal talk
échanges informels | entretien informel

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to inform Union citizens about the Union 's and the Member States' development cooperation, highlighting the results that the Union, acting together with the Member States, has achieved as a global actor and that it will continue to do so in line with the latest discussions on the overarching post-2015 framework ;
d'informer les citoyens de l'Union sur la coopération au développement de l'Union et des États membres , en mettant en évidence les résultats que l'Union, agissant avec les États membres, a obtenus en tant qu'acteur mondial et ceux que les dernières discussions en date concernant le cadre général pour l'après 2015 permettront encore d'atteindre ;

3. Strongly believes that Parliament should be fully involved in implementing the new ENP and in adjusting EU financial support, notably through delegated acts, and should be kept regularly informed about progress in the implementation of reforms in the partner countries and resulting adjustments; deplores the fact that it is not always consulted when action plans are drawn up or informed about the tenor of discussions; considers that its resolutions constitute an integral part of the ENP policy framework and calls for the status of observer to be accorded to MEPs to take part in meetings of policy and human rights subcommittees;
3. est d'avis que le Parlement européen devrait être pleinement associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV ainsi qu'à l'ajustement de l'aide financière européenne, notamment par l'intermédiaire d'actes délégués, et qu'il devrait être tenu régulièrement informé de l'avancement des réformes dans les pays partenaires et des ajustements qui en découlent; regrette de ne pas être systématiquement consulté sur l'élaboration des plans d'action ou informé de la teneur des discussions; estime que ses résolutions font partie intégrante du cadre de la politique européenne de voisinage et demande que le statut d'observateur soit accordé aux députés européens pour qu'ils puissent participer aux réunions des sous-commissions chargées des affaires politiques et des droits de l'homme;

5. Urges EU Member States to ensure that no acts of terrorism originate from within their own borders and therefore commit sufficient resources to domestic counter-radicalization and counter-terrorism; calls for closer cooperation between the EU and NATO in counter-terrorism policy and suggests that the HR/VP and Counter-Terrorism Coordinator should be actively engaged in counter-terrorism discussions with NATO; welcomes informal groupings of Member States such as the Salzburg Group, Baltic Sea Task Force and G6 coming together to coordinate security and conduct anti-terrorist exercises; advocates widening these efforts to include more Member States and recommends shared training between security and police forces of Member States;
5. demande instamment aux États membres de veiller à ce qu'aucun acte terroriste ne trouve son origine à l'intérieur de leurs frontières et de consacrer par conséquent suffisamment de ressources à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme sur leur territoire; demande l'instauration d'une coopération plus étroite entre l'Union et l'OTAN pour lutter contre le terrorisme et suggère que la haute représentante/vice-présidente et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme participent activement aux discussions à ce sujet avec l'OTAN; se félicite des regroupements informels d'États membres tels que le groupe de Salzbourg, le groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique et le G6, qui se réunissent pour établir une coordination en matière de sécurité et mener des exercices antiterroristes; recommande que d'autres États membres soient associés à ces initiatives et que des formations communes soient organisées pour les forces de sécurité et de police des États membres;

To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.
Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

Where the addressee intends not to follow the recommendation of the ESRB, it shall inform and discuss with the Board of Supervisors its reasons for not acting.
Lorsque le destinataire n’a pas l’intention de suivre la recommandation du CERS, il informe le conseil des autorités de surveillance et examine avec lui les raisons de son inaction.

6. After adoption of one of the acts referred to in paragraph 5(d) or final adoption of the act concerned, the General Secretariat shall make available to the public any documents relating to this act which were drawn up before one of such acts and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4(1), (2) and (3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1049/2001, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies (outcomes of proceedings), excluding Legal Service opinions and contributions.
6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.

5. Supports the Commission's plans not to propose the charter as a new legal act but as a means of assisting citizens to obtain information about their rights in a better and simpler way; points out in this context that discussions aimed at disseminating information in the framework of the charter concerning potential but not yet adopted legal acts have an adverse effect on the clarity and applicability of the rights and, therefore, stand in the way of the desired objectives;
5. soutient les plans de la Commission de ne pas proposer la charte comme un nouvel acte législatif mais comme un moyen d’aider les citoyennes et les citoyens à obtenir des informations sur leurs droits d’une manière plus simple et plus efficace ; souligne dans ce contexte que les discussions visant à diffuser des informations dans le cadre de la charte concernant les actes législatifs potentiels mais non encore adoptés ont un effet négatif sur la clarté et l’applicabilité des droits et s’opposent donc aux objectifs souhaités;

Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.
Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.

In addition, it acts as a forum for information on and discussion of any specific points relating to the implementation of the Structural Funds, in particular the European Regional Development Fund (ERDF).
Il assume, en outre, le rôle de forum d'information et de débat concernant tout aspect spécifique de la mise en oeuvre des Fonds structurels, et du Fonds européen de développement régional (FEDER) en particulier.