Vertaling van "inform the honourable senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs: Foreign policy in the information age
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères: La politique étrangère à l'âge de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the Government of Pakistan's undertaking to provide minority seats in the Senate, including for female representatives of minority groups in the Senate, and hopes that these commitments will be honoured;
4. se félicite de l'engagement du gouvernement pakistanais de prévoir des sièges au Sénat pour les minorités, y compris pour les femmes représentant des groupes minoritaires au Sénat et espère que ces engagements seront remplis;

4. Welcomes the Government of Pakistan’s undertaking to provide minority seats in the Senate, including for female representatives of minority groups in the Senate, and hopes that these commitments will be honoured;
4. se félicite de l'engagement du gouvernement pakistanais de prévoir des sièges au Sénat pour les minorités, y compris pour les femmes représentant des groupes minoritaires au Sénat et espère que ces engagements seront remplis;

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

The Union must honour this democratic maturity and contribute to an informed debate on the delicate balances which have to be found if Europe is to equate the highest level of public security with the strictest protection of the freedom and guarantees which characterise Europe.
L'Union se doit d'honorer cette maturité démocratique et de contribuer à un débat éclairé sur les équilibres délicats qu'il convient de trouver si l'Europe veut concilier le plus haut niveau de sécurité publique avec la protection la plus stricte de la liberté et des garanties qui la caractérisent.

The Council of the European Union has the honour to refer to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, which was adopted by the FAO Conference at its 31st Session in November 2001, and to inform the Director-General of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations that the European Community hereby approves the aforesaid Treaty pursuant to its Article 26 and undertakes to abide by its provisions.
Le Conseil de l'Union européenne a l'honneur de se référer au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui a été adopté par la conférence de la FAO lors de sa trente et unième session en novembre 2001, et d'informer le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Communauté européenne approuve le traité susvisé conformément à son article 26 et s'engage à en respecter les dispositions.

In the light of these documents and of the political activities of the European Union, has the Council followed, been informed about and studied the consequences of the proposed law in the Netherlands concerning medically-assisted suicides which will be determined in the Dutch Senate on 10 April 2001?
À la lumière de ces documents et des actions politiques menées par l’Union européenne, le Conseil est-il conscient des conséquences du projet de loi sur l’euthanasie qui sera voté au Sénat néerlandais le 10 avril 2001, en a-t-il été informé et les a-t-il examinées ?

1. Member States shall ensure that the use of commercial communications which are part of, or constitute, an information society service provided by a member of a regulated profession is permitted subject to compliance with the professional rules regarding, in particular, the independence, dignity and honour of the profession, professional secrecy and fairness towards clients and other members of the profession.
1. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

- information on the rights of the investors to take remedial action in the event that the undertakings given to them are not honoured by the fund,
- des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pas honorés par le fonds,

To better inform consumers, thereby helping to ensure that they receive a fair share of the resulting benefits, it must be provided that the franchisee shall be obliged to indicate its status as an independent undertaking, by any appropriate means which does not jeopardize the common identity of the franchised network. Furthermore, where the franchisees have to honour guarantees for the franchisor's goods, this obligation should also apply to goods supplied by the franchisor, other franchisees or other agreed dealers.
Pour mieux informer les consommateurs, ce qui contribue à garantir qu'ils reçoivent une part équitable du bénéfice résultant de l'accord, il doit être prévu que les franchisés sont tenus d'indiquer leur qualité d'entreprise indépendante par tout moyen approprié qui ne mette pas en danger l'identité commune du réseau franchisé; de plus, si les franchisés doivent accorder une garantie pour les produits du franchiseur, cette obligation doit également s'appliquer aux produits fournis par le franchiseur, d'autres franchisés ou d'autres distributeurs agréés .