Traduction de «influence exercised over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

degree of control or influence exercised over the young person
emprise ou influence de la personne sur l'adolescent

degree of influence exercised over the young person
influence de la personne sur l'adolescent

exercise of undue influence
abus d'influence

administrative supervision exercised over companies
contrôle administratif exercé sur les sociétés

stretch its influence over
étendre son influence sur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This may be seen as a further indicator that the management had to take the requirements of the public authorities into account in taking decisions, and demonstrates the degree of control and influence exercised by the supervisory board over the commercial decisions of FGAZ/FZG.
Cela peut être considéré comme un autre indicateur que la direction devait prendre les exigences des autorités publiques en considération dans ces décisions, et cela démontre le degré de contrôle et d'influence exercé par le conseil de surveillance sur les décisions commerciales de FGAZ/FZG.

When a company exercises decisive influence over another company they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking (8) The same is true for sister companies, that is to say, companies over which decisive influence is exercised by the same parent company.
Lorsqu'une société exerce une influence déterminante sur une autre société, elles forment une entité économique unique et font donc partie de la même entreprise (8). Il en va de même pour des sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés sur lesquelles la même société mère exerce une influence déterminante.

Bill C-2 takes into account the nature and circumstance of the relationship, including the age of the young person, the difference in age between the youth and the other person, how the relationship evolved, and the degree of control or influence exercised over a youth under 18.
Cette loi tient compte de la nature et des circonstances de la relation, notamment l'âge du jeune, la différence d'âge entre le jeune et l'autre personne, l'évolution de la relation et le degré d'emprise ou d'influence de la personne sur le jeune de moins de 18 ans.

Under Bill C-2, a court would be directed to “infer that a relationship is exploitative of the young person based on its nature and circumstances, including the age of the young person, any difference of age, the evolution of the relationship, and the degree of control or influence exercised over the young person”.
En vertu du projet de loi C-2, un juge peut conclure à l’existence d’une relation d’exploitation entre une personne et un adolescent d’après la nature de la relation et de ses circonstances, y compris l’âge de l’adolescent, la différence d’âge, l’évolution de la relation et l’emprise ou l’influence sur l’adolescent.

Then there is the degree of control or influence exercised over the young person.
Ensuite, il y a le degré d'emprise ou d'influence exercée sur la jeune personne.

Clearly, in making a determination, a judge must take into consideration the age difference between the accused and the young person, the evolution of the relationship, and the degree of control or influence exercised over the young person.
De toute évidence, au moment de déterminer si un adulte entretient avec un adolescent une telle relation, un juge doit tenir compte de l'écart d'âge entre l'accusé et l'adolescent, de l'évolution de la relation et du degré de contrôle ou d'influence exercé par l'adulte sur cet adolescent.

Under this proposed reform, courts would have to consider whether a relationship is exploitive, based upon its nature and circumstances, including any difference of age, the evolution of the relationship and the degree of control or influence exercised over the young person.
En vertu de la réforme envisagée, les tribunaux auraient à se demander si une relation en est une d'exploitation compte tenu de sa nature et des circonstances, notamment de toute différence d'âge, de l'évolution de cette relation ainsi que du degré d'autorité ou d'influence détenue par rapport au jeune.

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.
1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking whose annual accounts are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC [11], or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of point (b) of Article 2(1), or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.
1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil [11], ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

3'. affiliated undertaking' shall mean any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983, based on Article 54 (3) (g) of the EEC Treaty on consolidated accounts(10) or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of paragraph 2, or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it;
3) «entreprise liée»: toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés(10) ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens du point 2 du présent article ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent;