Traduction de «inexpensive dispute resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alternative Dispute Resolution (ADR) offers a quick and inexpensive way to solve disputes.
Le règlement extrajudiciaire des litiges permet une résolution des litiges rapide et à moindre frais.

27. Stresses the importance for consumers of having effective, swift and inexpensive legal remedies; asks in this regard for Member States to implement fully the Directive on alternative dispute resolution methods and out-of-court settlement of online disputes;
27. insiste sur l'importance pour les consommateurs de bénéficier de voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne;

Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.
Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.

Consumers: the Commission will help consumers get redress if they have problems with a trader, by facilitating the fast and inexpensive out-of-court resolution of disputes across borders, through the promotion of alternative dispute resolution and mediation.
consommateurs: la Commission aidera les consommateurs à obtenir réparation en cas de problèmes avec un professionnel, en facilitant le règlement extrajudiciaire rapide et peu onéreux des litiges transfrontaliers, grâce à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges et à la médiation;

ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, in particular by ensuring the availability of objective, simple and inexpensive dispute resolution procedures;
en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant la disponibilité de procédures de règlement des litiges objectives, simples et peu coûteuses;

ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, in particular by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures;
en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant la disponibilité de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses;

This Communication builds on existing Community initiatives [1] which seek to address alternatives to the court system aimed at promoting consumers' access to simple, swift, effective and inexpensive dispute resolution channels.
La présente communication s'appuie sur des initiatives communautaires existantes [1] visant à trouver des systèmes autres que judiciaires afin d'améliorer l'accès des consommateurs à des voies de recours simples, rapides, efficaces et peu coûteuses.

This indicates a possible way forward for the rapid and inexpensive resolution of often low-value consumer disputes. What is required, as we know, is the creation of a European Extrajudicial Network, which is capable of resolving these disputes by means of the credibility, probity, transparency and technical expertise of organisations that have arisen from the free association of consumers and which are able to form a chain of control that protects consumer rights and the average quality of life of Europe’s citizens.
Comme nous le savons, il s'agit de mettre en pratique un réseau extrajudiciaire européen capable de résoudre ces litiges sur la base de la crédibilité, de l'honnêteté, de la transparence et de la connaissance technique d'organisations issues de la libre association des consommateurs, capables de constituer un filet protecteur pour les droits des consommateurs et la qualité de vie moyenne des citoyens européens.