Traduction de «ineligibility to apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ineligible claim [ claim ineligible to be referred ]
demande d'asile irrecevable

ineligible earnings method [ ineligible earning method | salary exclusion method ]
coordination indirecte par exclusion de salaire [ coordination indirecte par abstraction de salaire | coordination par exclusion de salaire | coordination par abstraction de salaire ]

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

Applied Re-Entry Technology Programme [ ARTP | Applied Reentry Technology Program | Applied Reentry Technology Programme ]
Programme d'application des technologies de rentrée [ Programme application des technologies de rentrée ]

to eliminate a candidate because of ineligibility
écarter un candidat pour inéligibilité

ineligible expenditure
dépenses non éligibles

to be ineligible for registration
être exclu de l'enregistrement

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

declaration of ineligibility
déclaration d'irrecevabilité

formal ineligibility
non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A person who commences to receive a retirement pension under this Act or under a provincial pension plan is thereafter ineligible to apply or re-apply, at any time, for a disability pension under this Act, except as provided in section 66.1 or in a substantially similar provision of a provincial pension plan, as the case may be.
(3) Une personne n’est en aucun cas admissible à demander ou à redemander une pension d’invalidité en application de la présente loi, si elle a commencé à recevoir une pension de retraite conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions, sauf selon ce qui est prévu à cet égard à l’article 66.1 ou aux termes d’une disposition en substance semblable d’un régime provincial de pensions, selon le cas.

They would also rename pardons as record suspensions, which better describes their real nature, and it would extend periods of ineligibility to apply for them as well as make certain offences ineligible to receive them.
Elles remplaceraient également le terme réhabilitation par l’expression suspension de casier, qui traduit mieux la véritable nature de la mesure, et prolongeraient les périodes d’inadmissibilité à la suspension de casier et désigneraient en outre certaines infractions dont l’auteur serait entièrement inadmissible à cette mesure.

The category representing the lowest percentage of ineligible area shall not exceed 10 % of ineligible area and no reduction coefficient shall apply to that category.
La catégorie correspondant au pourcentage le plus bas de la surface non admissible n’excède pas 10 % de la surface non admissible et aucun coefficient de réduction n’est appliqué à cette catégorie.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody (12) In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence (13) In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés(12). En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu(13). De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.
7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.

However, no reduction shall be applied if the beneficiary can demonstrate that he/she is not at fault for the inclusion of the ineligible amount.
Néanmoins, aucune réduction n’est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu’il n’est pas responsable de l’inclusion du montant non admissible.

I believe what I said was that this bill purports to make a maximum ineligibility to apply for parole of up to 50 years.
Je crois avoir dit que le projet de loi laisse entendre que la période maximale d'inadmissibilité peut aller jusqu'à 50 ans.