Traduction de «inefficient tax systems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

greening of the tax system | greening taxes
verdissage | verdissement

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include lack of access to finance (especially for medium-sized businesses), poor export competitiveness, inefficient tax systems, infrastructure and power shortages, legal uncertainty and corruption.
Parmi ces défis, nous pouvons citer la difficulté d’accéder à des moyens de financement (en particulier pour les entreprises de taille moyenne), la faible compétitivité des produits d’exportation, des systèmes fiscaux inefficaces, un manque d’infrastructures et d’électricité, l’instabilité juridique et la corruption.

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

This means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU, and the simplification of these tax systems to make them more accessible to citizens.
Cela signifie qu'il convient de se concentrer sur la suppression des entraves fiscales et des distorsions, sur l'élimination des lacunes liées au fonctionnement de 15 régimes fiscaux différents au sein de l'UE, et sur une simplification de ces régimes destinée à les rendre plus accessibles aux citoyens.

110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.
110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.

Some of Canada's trading partners, like Australia, the United Kingdom, and the United States, are realizing that inefficient tax systems reduce their competitiveness and they're now taking steps to strengthen and streamline their tax regimes.
Certains partenaires commerciaux du Canada, notamment l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, se rendent compte que l'inefficacité de leur système fiscal nuit à leur compétitivité et prennent des mesures pour le renforcer et le simplifier.

What I would like to ask the member, since he does sit on the finance committee with me, is whether he remembers the words of the governor of the Bank of Canada, who said, “Clearly, there has been a very significant tax incentive to use the income trust form of organization in cases where this would not have been the appropriate form of organization..”. Further, the Bank of Canada governor went on to say that “the tax system was actually creating inefficiencies in capital markets inefficiencies that, over time, would lead to lower levels of investment, output and productivity”.
J'aimerais demander au député, puisque nous siégeons tous deux au Comité des finances, s'il se souvient que le gouverneur de la Banque du Canada ait dit ceci: « De toute évidence, les mesures fiscales en place ont fortement favorisé la structure de fiducie de revenu dans des cas où celle-ci n'aurait pas été la forme d'organisation appropriée [.] » Et le gouverneur de la Banque du Canada d'ajouter que « le régime fiscal créait de fait des inefficiences sur les marchés de capitaux, inefficiences qui, au fil du temps, auraient pour effet d'abaisser les niveaux d'investissement, de production et de productivité ».

As a basis for the consultation, the Commission has produced a questionnaire that analyses the current tax obstacles such as double taxation, distortions and inefficiencies that are caused by the existence of twenty five different tax systems for passenger cars within the EU and presents four options for the resolution of these problems.
Comme base pour la consultation, la Commission a préparé un questionnaire qui analyse les obstacles fiscaux actuels tels que la double imposition, les distorsions et le manque d'efficacité causés par l'existence de vingt-cinq systèmes fiscaux différents pour les voitures de tourisme au sein de l'UE. Le questionnaire présente quatre options pour la résolution de ces problèmes.

This implies a need to focus on eliminating the inefficiencies due to the co-existence of 15 different tax systems within the EU and on making those tax systems simpler and more comprehensible to taxpayers.
Pour cela, il est nécessaire de se concentrer sur l'élimination des dysfonctionnements dus à la coexistence de quinze systèmes fiscaux différents dans l'Union européenne, de simplifier ces systèmes et de les rendre plus accessibles pour les contribuables.

The committee concluded that there are a number of deficiencies in the business tax structure, particularly our average tax rate being 43% compared to 39% in the U.S. There are also distortions in the tax system, burdens that vary across different types of business activities and, in particular, from BC TEL's point of view, the fact that service industries are taxed more highly than other sectors compared to the U.S. There is a growing reliance on profit-insensitive taxes, which results in economic inefficiencies and unfairness among businesses.
Le comité en est venu à la conclusion qu'il y avait un certain nombre d'anomalies dans la structure d'imposition des entreprises, particulièrement en ce qui a trait à notre taux moyen de taxation qui est de 43 p. 100 comparativement à 39 p. 100 aux États-Unis. Il y a aussi des distorsions dans le régime fiscal, des charges qui varient selon les différents types d'activités commerciales et, en particulier, selon BC TEL, le fait que les industries de services sont plus fortement taxées que les autres secteurs comparativement aux États-Unis. On constate une dépendance croissante envers les impôts établis sans égard aux bénéfices, ce qui provoque de faibles rendements économiques et de l'injustice parmi les entreprises.