Mrs Scrivener mentioned a number of other recent initiatives at Co
mmunity level which should help combat textile frau
d, including: - the proposal for a new regulation providing for tougher action against counterfeiting, submitted in July; - a new proposal on the outward processing traffic, also submitted in July; - the report presented by the Commission in October on the competitiveness of the Community's t
extile and clothing industry; - the proposal to ...[+++] speed up the handling of anti-dumping cases by imposing stricter deadlines for investigations.Parallèlement, toute une série d'initiatives ont été prises récemment au niveau communautaire, a rappelé Mme Scrivener, en matière de lutte contre la fraude dans le secteur textile, notamment : - L
e nouveau règlement proposé en juillet dernier pour renforcer la lutte contre les contrefaçons; - Une nouvelle proposition, également présentée en juillet, en matière de trafic de perfectionnement passif; - Le rapport de la Commission, il y a 15 jours, sur la
compétitivité de l'industrie européenne des textiles et de l'habillement; - La p
...[+++]roposition d'une accélération très sensible du traitement des cas d'anti-dumping en réduisant les délais réglementaires des enquêtes d'anti-dumping".