(10) The said cross-industry organisations on 18 March 1999 concluded a framework agreement on fixed-term work; they forwarded to the Commission their joint request to implement the framework agreement by a Council Decision on a proposal from the Commission, in accordance with Article 4(2) of the Agreement on social policy;
(10) lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 18 mars 1999, un accord-cadre sur le travail à durée déterminée et elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe afin que cet accord-cadre soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale;