Vertaling van "industry introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

institute industrial appliances | introduce industrial appliances | install machinery | institute machinery
installer des machines

Words, Images, Music and Money - Introducing a Fund for the Development of the Canada's Cultural Industries [ Words, Images, Music and Money ]
Des mots, des images, de la musique et de l'argent - Voici un fonds destiné au développement des industries culturelles au Canada [ Des mots, des images, de la musique et de l'argent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On October 1, 1998, the Minister of Industry introduced Bill C-54 in the House of Commons, without waiting to hear from his provincial counterparts.
Le 1 octobre 1998, sans attendre la réponse de ses homologues provinciaux, le ministre de l'Industrie déposait le projet de loi C-54 à la Chambre des communes.

In May 2010, the Minister of Industry introduced Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.17 Bill C-29 would have added new exceptions to consent requirements, specified what constitutes “valid consent” and imposed mandatory breach notification obligations.
En mai 2010, le ministre de l’Industrie a présenté le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 17. Ce projet de loi aurait ajouté de nouvelles exceptions aux exigences de consentement, précisé ce qu’il faut entendre par « validité du consentement » et obligé les organisations à déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité des données.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;
9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;
16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;

After I introduced Bill C-323, the Minister of Industry introduced Bill C-5 which amended the section that my bill did.
Je trouvais étonnant qu'aucun gouvernement n'ait jamais jugé bon de modifier la loi. J'ai donc présenté le projet de loi C-323, puis le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi C-5, qui modifiait le même article que celui que visait mon projet de loi.

Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise to speak on Bill C-323, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (1350 ) It has been two weeks since the Minister of Industry introduced Bill C-109, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act.
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (1350) Il y a maintenant deux semaines que le ministre de l'Industrie a déposé le projet de loi C-109, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.

In October 1998 the Minister of Industry introduced Bill C-54, the personal information protection and electronic documents act, to address these concerns.
En octobre 1998, le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi C-54, intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d'apaiser les préoccupations des Canadiens.