Vertaling van "industry canada legal services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Industry Canada Legal Services
Services juridiques d'Industrie Canada

The Telecommunications Service Industry: Trend Analysis Canada - United States 1980 - 1995 [ The Telecommunications Service Industry ]
L'industrie des services de télécommunications : Analyse des tendances Canada - Etats-Unis 1980 - 1995 [ L'industrie des services de télécommunications ]

Joint Revenue Canada-Justice Committee on Legal Services for Revenue Collections
Comité mixte Revenu Canada-Justice concernant les services juridiques pour le recouvrement des recettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;
19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;

9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, the former Head of Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;
9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;
9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.
Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.

Where there is no legal immigration integration policy, when it takes months to obtain work permits, when United Nations reports tell us that our societies, our countries in Europe need a regular influx of hundreds of thousands of immigrants each year, immigrants which are not permitted to enter, not only in the highly-skilled new technology industries but also in the manual labour industries, restaurants and services, when we are under the illusion that we are banning everything and preventing all harm, we find ourselves overtaken by a flood of illegal immigration which is only illegal because it has, in actual fact, been banned by these laws.
Cela fait justement partie du mécanisme de la prohibition : lorsqu’il n’y a pas de politique d’intégration de l’immigration légale, quand il faut des mois pour obtenir des permis de travail, quand les rapports des Nations Unies nous disent au contraire que notre société, nos pays en Europe, auraient besoin de centaines de milliers d’immigrés réguliers chaque année, qui en fait ne peuvent pas entrer, non seulement dans les secteurs des nouvelles technologies - à haut niveau de qualification - mais également comme main d’œuvre, dans la restauration et les services, quand on a l’illusion de tout prohiber et de tout réprimer, on se trouve pris au piège de la marée de l’immigration clandestine, criminelle car prohibée, dans les faits, par ces législations.

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.
5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.