Vertaling van "industrial tribunal because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

labour tribunal [ industrial trade court | industrial tribunal ]
juridiction du travail [ Conseil de prud'hommes | prud'hommes | tribunal du travail ]

employment tribunal | industrial court | industrial tribunal | labour court | IT [Abbr.]
Conseil de prud'hommes | Cour du travail | juridiction de travail | Tribunal du travail

Beef Industry Tribunal | Tribunal of Inquiry into the Beef Industry
Tribunal du boeuf

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

employment tribunal | industrial tribunal
conseil de prud'hommes

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]
Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Raymond Pierce: It was a recent merger of companies in the flour industry, and because there was an impact in the Quebec market, the eastern markets, the tribunal ordered the divestiture of one of the plants, to try to resolve that.
M. Raymond Pierce: Il s'agissait d'une fusion récente de sociétés de minoterie, et puisque cette fusion avait un impact sur le marché québécois, les marchés de l'Est, le tribunal a ordonné la cession d'une des usines pour essayer de régler ce problème.

Air Canada is currently being challenged by the commissioner for engaging in an abuse of market position with respect to routes in Atlantic Canada, but as you know, that proceeding has not concluded and has been adjourned on the decision of the Competition Tribunal because of the extraordinary events taking place in this industry after September 11.
Air Canada fait à l'heure actuelle l'objet de poursuites de la part du commissaire qui lui reproche d'avoir abusé de sa position commerciale à l'égard des trajets exploités dans la région atlantique mais comme vous le savez, cette instance a été suspendue par décision du tribunal de la concurrence en raison des événements extraordinaires qui ont touché notre industrie après le 11 septembre.

A recent example in the United Kingdom involved a female pilot, Mrs Starmer, who has one child and, I think, has another on the way. She took British Airways to an industrial tribunal because it did not allow her to have part– time flying responsibility.
Un exemple récent s’est présenté au Royaume-Uni: une femme pilote, Mme Starmer, mère d’un enfant et, je pense, bientôt d’un deuxième, a assigné British Airways devant un tribunal du travail parce que la compagnie lui refusait la possibilité d’exercer à temps partiel son travail de pilote.

For example, a few months ago a request by the furniture industry to the Canadian International Trade Tribunal was rejected because the evaluation criteria were not necessarily suited to its needs.
L'industrie du meuble, par exemple, s'est adressée il y a quelques mois au Tribunal canadien du commerce extérieur, qui a rejeté sa demande parce que les critères d'évaluation n'étaient pas nécessairement adaptés à ses exigences.

Industry participants often have the very data we need to make our case before the Competition Tribunal, but if the complainants are not willing to come forward with the evidence in their possession that would be directly relevant to the issue, it makes our life more complicated, Certainly in the case of predatory pricing, we have taken complaints—not in the gas sector, because we've not had sufficient cases there to allow us to proceed.But with respect to Air Canada, for example, we took that case before the Competition Tribunal.
Ce sont bien souvent eux qui possèdent les données précises dont nous avons besoin pour présenter notre argumentation devant le Tribunal de la concurrence, mais si les plaignants ne sont pas disposés à nous fournir les preuves qu'ils ont en leur possession, des preuves qui sont particulièrement pertinentes à l'affaire, cela nous complique la vie. Nous avons assurément reçu des plaintes concernant la fixation de prix abusifs, non pas dans le secteur de l'essence parce qu'en l'occurrence, nous n'avons pas eu de preuves suffisantes pour nous permettre d'aller de l'avant.Mais dans le cas d'Air Canada, par exemple, nous avons soumis notre cause au Tribunal de la concurrence.

To cut a long story short, he was refused access to an industrial tribunal in the United Kingdom because of a 1911 judgment that members of the clergy have no terrestrial employer, that is, he is employed by God, although God does not sign his stipend cheques at the end of the month.
Pour résumer l'histoire, il s'est vu refuser l'accès à un tribunal de prud'hommes à cause d'un arrêt de 1911 stipulant que les membres du clergé n'ont pas d'employeur terrestre. Cela signifie qu'il est employé par Dieu, même si Dieu ne signe pas son chèque à la fin du mois.

There have thus been many disputes and incidents of recourse to industrial tribunals in recent years, precisely because the failure of companies to respect the stipulations of the directive does not on any account place in question the validity of the effects of the decision taken and certainly does not do so automatically.
La conséquence en est que, au cours de ces dernières années, on a assisté à de nombreux contentieux et recours à la magistrature, précisément parce que le non-respect, de la part des entreprises, des principes de la directive ne prévoit pas dans l'absolu, et encore moins de manière automatique, une mise en discussion du caractère valable des conséquences de la décision prise.

The government argued - convincingly, because Bill S-5 is now law - that certain administrative tribunals such as the Human Rights Tribunal and, in this case, the new Canada Industrial Relations Board, must have specialized expertise.
Le gouvernement a fait valoir, et de façon convaincante, puisque le projet de loi S-5 est maintenant loi, que certains tribunaux administratifs comme le Tribunal des droits de la personne et, dans le cas présent, le nouveau Conseil canadien des relations industrielles devaient pouvoir compter sur des spécialistes.