Proclamation giving notice that the Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital came into force on D
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueu