The Lisbon Treaty, which took effect on 1 December, 2009, enables the EU to adopt measures to strengthen the rights of EU citizens, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, particularly the rights of individuals in criminal procedure.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, permet à l'UE d'adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens européens, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, et notamment les droits des personnes dans la procédure pénale.