Vertaling van "individuals question whether saddam hussein " (Engels → Frans) :

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.
On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

There is no question that Saddam Hussein has not complied with resolution 687 of April 1991 nor with any subsequent resolutions.
Il ne fait pas de doute que Saddam Hussein n'a pas respecté la résolution 687 d'avril 1991, ni celles qui ont été adoptées par la suite.

Some individuals question whether Saddam Hussein does possess weapons of mass destruction sufficient to justify an action to remove the threat of their deployment in a hostile Iraqi action.
Certains se demandent si Saddam Hussein possède des armes de destruction massive en quantité suffisante pour justifier une intervention ayant pour but de supprimer la menace de leur déploiement dans le cadre d'une intervention hostile de l'Irak.

The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.
La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.

1. In cases where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of or trade in or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of that interbranch organisation, make binding some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation for a limited period on other operators operating in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d’un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.

1. In cases where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of or trade in or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of that interbranch organisation, make binding some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation for a limited period on other operators operating in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.

Mr. Art Eggleton (York Centre, Lib.): I'm sorry Mr. Day isn't here, because I just want to say as a preamble to my question that I don't think whether Saddam Hussein is in breach is the issue here at all.
M. Art Eggleton (York-Centre, Lib.): Je regrette que M. Day ne soit pas là, car je voulais dire en préambule à ma question qu'à mon avis, il ne s'agit absolument pas de savoir si Saddam Hussein est en violation flagrante.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am recommending that they wait, along with everyone else, for Mr. Blix's report, in order to find out whether Saddam Hussein has violated resolution 1441 in the past, or is doing so now.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je leur conseille de faire comme tout le monde, d'attendre le rapport de M. Blix pour savoir si oui ou non, Saddam Hussein a violé ou viole la résolution 1441.

When individuals such as Saddam Hussein give support and succour to international terrorists or field their own teams of terrorists, responsible nations must brace for war.
Lorsque des individus tels que Saddam Hussein fournissent appui et aide à des terroristes internationaux, ou qu'ils mettent sur pied leurs propres groupes terroristes, les nations responsables doivent se préparer à faire la guerre.

In this respect, the question whether the access market to mobile infrastructure relates to access to an individual mobile network or to all mobile networks, in general, should be decided on the basis of an analysis of the structure and functioning of the market(69).
À cet égard, la question de savoir si le marché de l'accès aux infrastructures mobiles correspond à l'accès à un réseau mobile donné ou à tous les réseaux mobiles en général doit être tranchée sur la base d'une analyse de la structure et du fonctionnement du marché(69).