Traduction de «individuals falsely claiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false claim
réclamation non fondée

individual treatment claim form
formulaire de demande de traitement individuel

falsely claiming royal warrant
se réclamer faussement d'un brevet de fournisseur de Sa Majesté

false claim
affirmation mensongère | allégation fallacieuse | promesse fallacieuse

false claim
allégation fallacieuse [ promesse fallacieuse ]

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

Those resources are going to process individuals who are undeserving of our protection, who have committed criminal acts, who have made a false claim and who are not in need of the protection of this country.
Les ressources du ministère servent à traiter les demandes de personnes qui ne méritent pas notre protection, qui ont commis des infractions criminelles, qui ont présenté une demande mensongère et qui n'ont pas besoin de la protection du Canada.

Many of the individuals who have falsely claimed refugee status have been selling drugs on the streets of Vancouver.
Un grand nombre de ces individus se sont mis à vendre de la drogue dans les rues de Vancouver.

In the absence of any complaint from a member that he or she was or is being impersonated, the Chair will set aside the claim that facsimiles had been received from individuals falsely claiming to be members of this House (1515) [English] With regard to the second issue raised on May 31, namely, whether or not the hon. member has clearly demonstrated that his constituents have been limited or prevented from contacting him in a reasonable and ordinary fashion, it is evident from its website that Focus on the Family Canada is encouraging Canadians to contact the members of the legislative committee and express their views with regard to Bill C-38.
En l'absence de plainte d'un député reprochant l'usurpation de son identité, la présidence écartera l'allégation portant que des télécopies ont été envoyées par des individus affirmant à tort être des députés de cette Chambre (1515) [Traduction] Quant à la seconde question soulevée le 31 mai, à savoir si le député a ou non clairement démontré que la capacité de ses électeurs de le contacter de façon raisonnable et ordinaire a été limitée ou réduite à néant, il apparaît évident, par l’examen de son site web, que l’organisme Focus on the Family Canada encourage les Canadiens à contacter les membres du comité législatif et à exprimer leur point de vue sur le projet de loi C-38.

Citizens may sue on behalf of the government, individuals or corporations for defrauding government, and they may retain a portion of the proceeds under the False Claims Act.
Les citoyens peuvent intenter des poursuites au nom du gouvernement contre des particuliers ou des sociétés qui ont fraudé le gouvernement, auquel cas ils peuvent conserver une partie du produit aux termes du False Claims Act.

What is the alliance's position with respect to perhaps individuals who falsely claim they are Aboriginal, are then hired, but they are not Aboriginal?
Quelle est la position de l'alliance concernant les personnes qui prétendent peut-être être Autochtones sans l'être, et qui sont ensuite recrutées?