Traduction de «individuals could challenge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the PSEA, if an individual had declared prior politically partisan positions, and for reasons of merit was unsuccessful in obtaining a position, that individual could challenge the decision not to hire on the basis that his or her declaration influenced the hiring process.
Ainsi, si un candidat déclarait avoir occupé un poste partisan et qu'en raison du principe du mérite, il n'obtenait pas le poste, il pourrait en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, contester la décision de ne pas l'embaucher en alléguant que sa déclaration a influencé le processus de sélection.

If an individual had declared prior politically partisan positions and, due to reasons of merit was unsuccessful in obtaining a position in the office of an Agent of Parliament, the decision not to hire that individual could be challenged under the PSEA on the basis that the declaration impacted the hiring process.
Si une personne déclare qu’elle a déjà occupé des postes partisans et qu’elle n’obtient pas le poste au bureau d’un agent du Parlement pour des questions de mérite, elle pourrait contester cette décision dans le cadre de la LEFP sous le motif que la déclaration a influencé le processus de nomination.

E. whereas a post-2015 international framework for development cooperation has the potential to play a catalytic role in addressing important development and other global challenges and could help to fulfil individuals' rights and needs;
E. considérant qu'un cadre international pour la coopération au développement pour l'après 2015 pourrait jouer un rôle de catalyseur dans la lutte contre les importants problèmes de développement et les autres problèmes mondiaux, et pourrait contribuer à assurer les droits et répondre aux besoins des personnes;

But on the arguments in Mr. Nystrom's question of what the courts would look at and whether an individual could challenge, is that not risk-based?
M. Zubrycki a indiqué que le système n'est pas axé sur le risque. Mais pour ce qui est des critères que le tribunal prendra en compte pour décider de l'inscription, est-ce qu'ils ne seront pas fondés sur le risque?

In this connection, the judgment of the Court of Justice of 25 July 2002 in Case C‑50/00 P, Unión Pequeños Agricultores v Council, is particularly important, as it expressed the view that individuals could challenge a measure of general application before the Court only if that measure was of direct and individual concern to them according to current case law and that, in order to change that situation, it would be necessary to amend the Treaties;
affirme que, dans ce contexte, il faut accorder une importance particulière à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 25 juillet 2002 dans l'affaire C‑50/00 P ‑ Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, qui dispose qu'un particulier ne peut attaquer un acte d'application générale devant la Cour que si cet acte le concerne directement et individuellement au sens de la jurisprudence actuelle et que, pour modifier cette situation, il serait nécessaire de modifier les traités;

6. Notes that the Member States have a central role to play in relation to social security systems, poverty and social exclusion, but at the same time draws attention to the fact that pan-European objective setting and action plans are required; in this connection a special role should be envisaged for action by social organisations, NGOs, the economic partners and in general for participation by European citizens; challenges the Commission to establish, under the open coordination method, what form these objectives and plans could take and how each individual Member State’s progress or lack of progress can be continuously monitored and clearly documented;
6. rappelle que les États membres ont un rôle central à jouer en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, la pauvreté et l'exclusion sociale; fait toutefois observer que des objectifs et des plans d'action sont aussi nécessaires à l'échelle européenne dans le cadre desquels il faudra réserver un rôle particulier à l'action des groupements sociaux, des PME, des partenaires financiers et plus généralement à la participation des citoyens européens; invite la Commission, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, à établir concrètement la nature de ces objectifs et de ces plans et à déterminer la forme du suivi constant, reposant sur une documentation fiable, des avancées et des reculs constatés dans chaque État membre;

4. Notes with satisfaction that life expectancy in the EU is higher than ever; believes, however, that the growing number of older people in our societies has challenging implications for the funding of pensions which must be dealt with in a spirit of social cohesion, as insisted upon in the Commission Recommendation; is convinced that reaching full employment as well as reaping some benefits from productivity gains could contribute considerably to keeping collective pension schemes running while acknowledging that increased life expectancy opens up new individual options regarding the length of working life and the transition to full retirement;
4. constate avec satisfaction que l'espérance de vie dans l'UE est plus élevée que jamais; estime toutefois que l'impact du nombre croissant de personnes âgées dans nos sociétés sur le financement des pensions est une gageure qui doit être relevée dans l'esprit de la cohésion sociale, comme le souligne la recommandation de la Commission; est convaincu que le fait de parvenir au plein emploi et de tirer quelque avantage des gains de productivité pourrait grandement favoriser le maintien des régimes de retraite collectifs tout en admettant que l'augmentation de l'espérance de vie ouvre des perspectives nouvelles aux individus concernant la durée de la vie professionnelle et le départ à la retraite;

There would be the ability to dismantle these barriers if individuals could challenge them directly and know they would come out with a final solution.
Il serait possible d'éliminer ces obstacles si les particuliers pouvaient les contester directement en sachant que cela aboutirait à une solution finale.

If there were a custom code in place, an individual member of that First Nation could challenge the provisions of the custom code in the Federal Court, but it is not federal legislation, if that is what you mean, in the way that the Indian Act is federal legislation.
Si on établissait un code coutumier, un membre des Premières nations pourrait contester les dispositions du code coutumier devant la Cour fédérale, mais il ne s'agirait pas d'une loi fédérale — si c'est ce que vous voulez savoir — au même titre que la Loi sur les Indiens.