Traduction de «individuals against arbitrariness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

action brought by individuals against a Directive
action de particuliers contre une directive

International Wildlife Coalition [ IWC | Individuals Against the Killing of Animals for Recreational Enjoyment ]
International Wildlife Coalition

proceedings against decisions or recommendations which are individual in character
recours contre les décisions et recommandations individuelles

crime against individuals
crime contre les personnes

possibility for a Directive to be relied on against an individual
possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier

abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department
mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.
Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.

Canadians live under the rule of law and see it as their most valuable tool to protect themselves, their families and their assets against arbitrary actions by governments, institutions, police and other individuals.
Les Canadiens profitent de la règle de droit et ils considèrent cela comme la meilleure protection qui soit pour eux-mêmes et leur famille ainsi que pour leurs biens contre les actes arbitraires des pouvoirs publics, des institutions, de la police et d'autrui.

Habeas Corpus is recognised as a fundamental legal instrument to safeguarding individual freedom against arbitrary state action.
L'habeas corpus est reconnu comme étant un instrument juridique fondamental pour protéger la liberté d'un individu contre l'action arbitraire de l'État.

31. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas; reiterates its call for all migration cooperation and readmission agreements with non EU-states to comply with international law; recalls that the return of migrants should only be carried out with full respect for the migrants’ rights, based upon informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and arbitrary detention of migrants; expresses its concern about discrimination against and violations of the rights of migrants and refugees; calls, in this connection, on UN member states, including the EU Member States, to respect the right to seek and enjoy asylum;
31. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que les stratégies globales en matière de migration sont étroitement liées à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires; demande à nouveau que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants; exprime sa préoccupation quant aux discriminations et aux violations de leurs droits que subissent les migrants et les réfugiés; invite les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union à respecter, à cet égard, le droit de demander l'asile et d'en bénéficier;

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

G. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas violations of the most basic human rights continue, with arbitrary arrests of tens of thousands of suspected members and supporters of the Muslim Brotherhood; whereas court proceedings defy the most basic standards of due process, and individuals are held without charges, including the case of Abdel Meguid Mashaly, adviser to the deposed president Mohammad Morsi;
G. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que les violations des droits les plus fondamentaux se poursuivent, des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d'être des membres ou des sympathisants des Frères musulmans ayant fait l'objet d'arrestations arbitraires; que les procès se déroulent en violation des règles les plus fondamentales de la légalité et que des personnes sont détenues sans avoir été inculpées, dont Abdel Meguid Mashaly, conseiller du président renversé Mohammed Morsi;

implement the decisions on the individual cases of the UN Human Rights Committee and the UN Working Group on Arbitrary Detention and the recommendations made by the UN Committee against Torture in 2011 with the view of stopping inhuman and degrading treatment;
mettre en œuvre les décisions relatives aux cas individuels prises par le Comité des droits de l'homme des Nations unies et le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ainsi que les recommandations émises en 2011 par le Comité des Nations unies contre la torture, en vue de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants;

Lord Denning described it as the greatest constitutional document of all time, the foundation of the freedom of the individual against the arbitrary authority of a despot.
Lord Denning l'a décrit comme le plus grand document constitutionnel de tous les temps, le fondement de la liberté de chacun face à l'autorité arbitraire du despote.

It outlines that individuals would have the right to secure, adequate, accessible and affordable housing without discrimination. These rights would extend to security of tenure as well as protection against arbitrary eviction, forced relocation or any other form of harassment.
Le C-416 précise que toute personne, sans discrimination, a droit à un logement sûr, adéquat et abordable, y compris le droit au maintien dans les lieux en cas d'expulsion arbitraire, de déménagement forcé ou de toute autre forme de harcèlement.

134. Deplores the violence directed against members of minority communities in Pakistan and, in particular, those from the Christian and Ahmadi communities and the government's failure to protect those individuals; deplores also the arbitrary application of the law of blasphemy;
134. déplore les violences dirigées contre les membres de minorités au Pakistan et, notamment, les membres des communautés chrétienne et ahmadie, ainsi que l'échec du gouvernement à les protéger; déplore également l'application arbitraire des lois sur le blasphème;