Vertaling van "individual questions raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

Declaration on the Principles, Rules and Recommendations Concerning the Question of Nationality of Individuals and Legal Persons in State Succession
Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats

raise a key question
soulever une question clé

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

interview groups of people | interview individuals | ask questions and keep record of answers | interview people
interviewer des gens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission pays special attention to the various questions raised by the Member States, particularly as regards the simplification of the regulatory framework (see below), and intends to provide, within the specific context of the individual policies, any assistance the Member States might require in order to ensure that the regulations are uniformly and effectively applied.
La Commission prête une attention particulière aux différentes questions soulevées par les États membres, en particulier en ce qui concerne la simplification du cadre réglementaire (voir infra), et compte fournir, dans le cadre spécifique de chaque politique, toute l'aide dont les États membres pourraient avoir besoin pour assurer une application régulière et efficiente de la réglementation.

Due to its strong emphasis on knowledge, nanotechnology is raising fundamental questions as to what should, and should not, be patentable (e.g. on the level of individual molecules).
Dans la mesure où elles mettent fortement l'accent sur les connaissances, les nanotechnologies soulèvent des questions fondamentales quant à ce qui devrait, ou ne devrait pas, être brevetable (par exemple, à l'échelle de la molécule).

the draft individual inventory review report that contains the adjusted estimates of greenhouse gas emissions or a question of implementation where the Member State has not resolved the problem raised by the expert review team, within one week of receiving that report from the UNFCCC Secretariat.
le projet de rapport d'examen d'inventaire individuel contenant l'ajustement des estimations des émissions de gaz à effet de serre ou une question relative à l'application des prescriptions dans le cas où l'État membre n'a pas résolu le problème soulevé par l'équipe d'examen composée d'experts, une semaine après avoir reçu ce rapport du secrétariat de la CCNUCC.

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.
Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.

(c) The committee investigation of the leak would not prevent any individual Senator raising a question of privilege in the Senate relating to the matter.
c) La tenue d'une enquête sur la fuite n'empêcherait pas qu'un sénateur puisse soulever une question de privilège au Sénat à son sujet.

Moreover, the annual report of the CSIS Review Committee provides data on the number of screenings conducted and the questions raised with respect to certain individuals.
D'ailleurs, on retrouve dans le rapport annuel de notre Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité les statistiques en ce qui concerne les vérifications effectuées et les questions soulevées chez certains individus.

The Council cannot answer the individual questions raised, because they do not lie within the Commission’s field of activity.
Le Conseil ne peut pas répondre aux questions posées dès lors qu’elles ne relèvent pas du domaine d’activités de la Commission.

Seven and a half months later the RCMP concluded that notwithstanding questions raised in the House initially by the opposition, subsequently referred to the RCMP for a thorough seven and a half months investigation, that individual was cleared of any question of wrongdoing whatsoever.
Sept mois et demi plus tard, la GRC a conclu que, en dépit des questions soulevées initialement à la Chambre par l'opposition, lesquelles lui ont été ensuite transmises pour une enquête approfondie de sept mois et demi, la personne en cause n'avait absolument rien fait de répréhensible.

I think that the rules are clear in this regard: a member or an individual must raise questions at the first opportune occasion.
Je pense que la jurisprudence est claire à cet égard: un député ou un individu doit soulever la question à la première occasion utile.

We should be asking ourselves the type of questions raised in the study or, rather, we should be putting these questions to those individuals who apply the Young Offenders Act in the provinces.
C'est le genre de questions soulevées dans cette étude qu'on doit se poser nous-mêmes ou qu'on doit plutôt poser à ceux et celles qui appliquent la Loi sur les jeunes contrevenants dans les provinces.