Traduction de «individual petition then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of individual petition
droit de recours individuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then there is a different function altogether of individual petitions, submission by individuals who are citizens of States Parties and who have exhausted domestic remedies.
L'autre fonction bien distincte est liée aux requêtes individuelles, lesquelles sont soumises par des citoyens des États parties qui ont épuisé tous leurs recours dans leur pays.

And those individually can then be assigned to take on a certain block of these petitions.
Et chacun d'eux peut alors être chargé d'un certain groupe de ces pétitions.

We must therefore consolidate these rights, and the way to do so is through the right of petition, which provides the individual citizen with the possibility of appealing to a dedicated body which can then carry out controls, whether it is the Parliamentary Committee on Petitions or the European Ombudsman.
Je crois que tel doit être le critère principal. Nous devons donc renforcer ces droits, et ils doivent l'être également par le droit de pétition, qui donne la possibilité aux citoyens de s'adresser individuellement à un organe spécifique, qui peut ensuite procéder à des contrôles, qu'il s'agisse de la commission des pétitions du Parlement européen ou du médiateur européen.

Then Mr. Rock agreed to amend the Judges Act to allow judges to take unpaid leaves of absence If that is not a petition by an individual, a person to have an exemption from the law, I do not know what is.
Rock a alors convenu de modifier la Loi sur les juges afin que les juges puissent prendre des congés sans traitement. S'il ne s'agit pas là d'une requête d'un particulier, d'une personne qui veut se soustraire à l'application de la loi, je me demande bien ce que c'est.

No matter how difficult it may be, it cannot be denied that the issue could be raised again before the Commission[114], or before the Court, if not by means of an individual petition, then through a request for an advisory opinion.
Quelle qu’en soit la difficulté, on ne peut nier que la question pourrait être soulevée de nouveau devant la Commission[114] ou devant Cour, si ce n’est au moyen d’une communication individuelle, par une demande d’avis consultatif.

If the newspaper refuses, the individual can then petition the court to rule on whether or not the newspaper's decision was justified.
S'il refuse, la personne peut demander à un tribunal de trancher et de déterminer si la décision du quotidien était justifiée ou pas.